, privé de la protection des autorités de la République fédérative de Russie dont il est en droit d'acquérir la nationalité, et ne relevait pas ainsi des stipulations de la convention de Genève du 28 juillet

qu'aux termes de l'article L.852 du code de la santé publique : "En cas de maladie dûment constatée par un certificat médical et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'agent est de droit

qu'aux termes de l'article L 852 du code de la santé publique, "en cas de maladie dûment constatée par un certificat médical et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'agent est de droit

novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation de fin de droits

l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français ...", et qu'aux termes de l'article 260 du code civil : "La décision qui prononce le divorce dissout le mariage

présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI, dont le siège social est avenue du Montpelliérain Maurin à Lattes (34977 Cedex), représentée par son président en exercice, venant aux droits

présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI, dont le siège social est avenue du Montpelliérais Maurin à Lattes (34977 Cedex), représentée par son président en exercice, venant aux droits

avenue du Maréchal Foch à Villenave d'Ornon (33140) ; la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable

présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, dont le siège social est ... (25084 Cedex 9), représentée par son président-directeur général en exercice, venant aux droits

, dont le taux trimestriel, calculé selon un barème fixé par accord entre la caisse nationale et la caisse régionale, variait , suivant la durée de conservation du titre par le client, entre 0,020% et

d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMAND, dont le siège social est avenue de Paris à Saint-Lô (50009 Cedex), représentée par son président en exercice, venant aux droits

du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE QUERCY-ROUERGUE dont le siège social est ... (46021 Cedex), représentée par son président en exercice, venant aux droits

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit

présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, dont le siège social est ... (25084 Cedex 9), représentée par son président-directeur général en exercice, venant aux droits

date du 6 août 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt, réformant le jugement du 5 juillet 1994 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, n'a que partiellement fait droit

demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Cantal du 11 août 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " retraité " ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X... a été engagée comme auxiliaire de bureau au Centre hospitalier d'Angoulême par un contrat qualifié de "remplacement temporaire", valable