AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007728795
15 mai 1987
15 mai 1987
et de droit pénal, en tant que ladite circulaire édicte certaines prescriptions pour la mise en oeuvre de l'article 56-1 nouveau du code de procédure institué par la loi susvisée ; Vu les autres pièces
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CETAT:CETATEXT000007852701
29 juillet 1994
29 juillet 1994
portant dérogation à l'article 410 du code pénal en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédures pénales
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