de manière à assurer aux fidèles la pratique de leur religion ; qu'il suit de là qu'en décidant d'instituer, en application des dispositions de l'article 25 de la loi susvisée du 31 décembre 1913, un droit

annule le jugement du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris en date du 30 avril 1982 lui refusant le droit

A DEDUCTION DE DEPENSES EXPOSEES EN FAVEUR DU OU DES ENFANTS, EN PARTICULIER A L'OCCASION DE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE

IMMOBILIERE EN AVIGNON EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER D'UNE SURFACE AU SOL DE 4.000 METRES CARRES LES SERVICES LOCAUX DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, APRES AVOIR EXERCE LE DROIT

moyen pour faire prévaloir auprès des autorités de l'Ontario les jugements rendus par les juridictions françaises concernant les modalités du droit de visite reconnu à M.

Vu la procédure suivante : Mme C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'enjoindre à l'association Montjoye de fixer avec elle les modalités d'exercice du droit de visite de son enfant,

astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre au département de la Loire-Atlantique d'assurer la mise en œuvre du droit de visite médiatisé qui lui a été reconnu ; 6°) de mettre à la charge

de visite de la maison d'arrêt de Béthune en sa qualité de parlementaire ; - d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de le laisser exercer librement son droit de visite en lui permettant d'accéder

des titulaires du droit de visite ne peut porter sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires. 2° Sous le n° 498419, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14

au respect de la vie de sa mère ; - la limitation de son droit de visite auprès de sa mère méconnaît son droit, et le droit de sa mère, de mener une vie privée et familiale normale dès lors que les propos

des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de rétablir sans délai son droit

. ne prévoit la possibilité de restreindre le droit de visite des personnes hospitalisées ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code

de correspondance et un droit de visite.

X..., laquelle réside à Antibes, ait réservé le droit de visite et d'hébergement de ce dernier et ordonné une enquête sociale en vue d'apprécier l'intérêt de l'enfant quant à l'attribution définitive de

X... aux fins de lui permettre d'exercer un droit de visite à ses enfants : Considérant qu'en dehors du cas visé à l'article 77 de la loi du 8 février 1995 susvisée, qui n'est pas celui de l'espèce, il

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent (...) " ; 2.

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent (...) " ; 2.

MARSEILLE, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A LA SUITE DES PROCES-VERBAUX DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSES LE 28 AOUT 1971 A L'ENCONTRE DU REQUERANT, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT