, de substitution et de préférence au profit du franchiseur en cas de cession d'un magasin franchisé, l'Autorité de la concurrence n'a pas non plus commis d'erreur de droit ; qu'enfin, en procédant, comme

pour l'assureur subrogé de se prévaloir de la présomption d'origine transfusionnelle de la contamination de la victime : 4.

son droit de préemption urbain sur la fraction d'une unité foncière mise en vente qui est comprise dans une zone soumise à ce droit, et précise qu'en ce cas le propriétaire peut exiger de la commune qu'elle

de préemption a lieu au prix de la dernière enchère par substitution à l'adjudicataire" ; qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R.213-15 du code de l'urbanisme : "le titulaire du droit de préemption

aliénés volontairement, à titre onéreux ou sous quelque forme que ce soit" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Sont également soumises à ce droit de préemption les cessions de droits

Y..., dont le bail en cours devait expirer le 11 novembre 1969, a, le 30 juillet 1968, usé de son droit de préemption et acquis ce qui subsistait dudit domaine après une préemption de l'agence foncière

Considérant que, par une délibération du 20 avril 2009, le conseil municipal de la commune de Saint-Aignan-Grandlieu a exercé le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, par substitution

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 20 mars 2007, signé par le premier adjoint au maire, la commune de Fréjus a exercé son droit de préemption

, le droit de préemption du département des Bouches-du-Rhône sur plusieurs parcelles non bâties situées au lieu-dit Baisse de Leveillat ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°

D et autres, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la commune de Moiré et à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société TC Promotion ; Considérant ce qui suit : 1.

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. (...)/ Lorsque la commune a délibéré pour définir les actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un

de préemption.

en matière de droit de préemption urbain" ; qu'il ressort des termes mêmes de ces dispositions que la substitution d'un établissement public de coopération intercommunale à une commune membre de cet établissement

grâce au versement des droits d'entrée de ses membres ; que par convention du 20 décembre 1977, l'association a accepté, en garantie des créances dont disposaient la SOCIETE AQUITAINE PROMOTION et le

de préemption sur les terrains dont les sociétés requérantes avaient fait l'acquisition à la Tour en Jarez Loire , ainsi que les avis donnés par les commissaires du gouvernement le 2 janvier 1980, 2°

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif LNC Beta Promotion a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le maire de Vaulx-en-Velin

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la substitution du permis de construire du 10 avril 1987 au permis de construire du 4 octobre 1985 : Considérant que par arrêté en date du 4 octobre 1985 le maire

Considérant que cette cour, par un arrêt du 13 novembre 2012, après avoir procédé à une substitution de base légale consistant à ce que la qualification de revenus d'origine indéterminée soit substituée