commission locale d'action sociale comprend 13, 15, 17 ou 21 membres (...) représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l'intérieur et 5 membres de droit

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle : " Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ".

la sécurité publique pris le 16 septembre 1992 par le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits

les parties, à postuler, à conclure et, d'une manière générale, faire tous les actes de procédure. / Ils exerceront ce droit de représentation dans les conditions prévues par les lois locales dont les

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 février et 19 juin 2002, présentés pour l'ASSOCIATION COORDINATION NATIONALE NATURA 2000, représentée

sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles ..

sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles ..

la mutuelle des cheminots de Normandie et, en dernier lieu, le transfert de contrats préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts des adhérents en ce que, d'une part, ils sont privés de leur droit

ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, à ce que les sommes dont la décharge a été prononcée en première instance soient remises à leur charge ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit

relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, afin d'ajouter la COORDINATION RURALE UNION NATIONALE à la liste des organisations syndicales et professionnelles représentées

région, le département, la commune ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : Chaque association familiale ou fédération d'associations familiales, dans la limite de ses statuts, conserve le droit

par son président en exercice, et l'UNION NATIONALE LYCÉENNE dont le siège est situé 13, boulevard de Rochechouart à Paris (75009), représentée par M.

La Belgique pourra toutefois imposer, dans les limites fixées aux articles 15, paragraphes 1 et 2, et 19-A, paragraphe 1, les revenus tirés par des résidents de la Belgique de droits sociaux représentés

dans les conseils, assemblées et organismes institués par les pouvoirs publics ; / (...) / Chaque association d'usagers du système de santé, dans la limite de ses statuts, conserve le droit de représenter

d'administration, de la commission paritaire d'établissement, du comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail et de la commission consultative paritaire des agents non-titulaires, de leur droit

celle-ci avait, deux jours avant la signature dudit contrat, conclu avec la société de production Allo Floride un contrat par lequel cette dernière lui aurait cédé à titre temporaire l'exclusivité des droits

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle : " Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction