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2 résultats pour « droit de préemption des coindivisaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618459

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

SI LA TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION, LE REDEVABLE CONSERVE LE DROIT DE PRESENTER UNE DEMANDE EN REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION CONTENTIEUSE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007751912

Admin. suprême

9 février 1990

9 février 1990

à leur droit de préemption dans un délai de quatre mois ; qu'il est constant que cette condition n'a pas été réalisée et qu'ainsi à la date du 1er janvier 1989, M.

Source officielle