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3 524 résultats pour « droit de peche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007710361

Admin. suprême

30 septembre 1983

30 septembre 1983

, approuvant le 7e alinéa du paragraphe 3 de l'article 7 du cahier des charges spécial pour l'aménagement de la chute de Belley qui accorde à la compagnie nationale du Rhône des droits de pêche sur le

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669552

Admin. suprême

29 février 1980

29 février 1980

LESQUELS LE DROIT DE PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETS SERA SOIT ADMIS, SOIT MIS EN RESERVE, LE MINISTRE CHARGE DE LA PECHE FLUVIALE DOIT APPRECIER SI L'ETAT DES RESSOURCES PISCICOLES DE LA RIVIERE NECESSITE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007982537

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

pêcher" ne lui a jamais été versée alors qu'elle remplissait les conditions pour l'obtenir, que cette circonstance a fait obstacle au transfert à l'Etat du droit de pêche qu'elle détenait dans la rivière

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008007269

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

5 des statuts adoptés par l'association agréée de pêche et de pisciculture de Puyôo subordonne la détention de droits de pêche dans un département autre que celui où elle est agréée à l'accord écrit de

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008016424

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

ou la fédération est fonction de la proportion dans laquelle les travaux ont été financés par subvention sur fonds publics./ L'association ou la fédération qui exerce gratuitement un droit de pêche en

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024081

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. / Les modalités d'application du présent article sont définies par

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007915794

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

que des droits de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit de la fédération du département concerné.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296312

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

son président ; la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819710

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

03-09-03 AGRICULTURE - PECHE - DROIT DE PECHE | 27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656561

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

LES OPERATIONS DES ADJUDICATIONS DE LOCATION DE DROITS DE PECHE ET DE CHASSE SUR LES PROPRIETES COMMUNALES DE BRAY-SUR-SOMME, EN DATE DES 21 AVRIL ET 5 MAI 1973, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008107478

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 décembre 2001 par lequel le ministre de l'environnement a fixé le modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008009024

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

le droit de pêche aulieu-dit "Le Piou" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, en tant qu'il limite l'exercice du droit de pêche, et cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785798

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

estimés saisis à tort ; que les conclusions de même nature présentées en appel sont, dès lors, irrecevables ; Considérant, d'autre part, que les conclusions relatives aux conditions de la location du droit

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655998

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

ET DE PISCICULTURE, LOCATAIRE DES DROITS DE PECHE SUR L'ARVE; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687022

Admin. suprême

9 mai 1979

9 mai 1979

DE PECHE, IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES D'APPRECIER LA LEGALITE DES DECISIONS PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION DELIVRE OU REFUSE DES LICENCES DE PECHE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007724633

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

et de pisciculture... exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent ...

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735356

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

. | 03-09-03 AGRICULTURE - PECHE - DROIT DE PECHE -Exercice du droit de pêche en eau douce - Conditions - Versement annuel de la taxe piscicole - Décret fixant les taux de cette taxe - Ministre de l'agriculture

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670665

Admin. suprême

4 mars 1981

4 mars 1981

DECISION JUSQU'A CE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SE SOIENT PRONONCES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE PROPRIETE ET DU TITRE VISES A L'ARTICLE 427 DU CODE RURAL, QUI LIMITE DANS LE TEMPS LES DROITS

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007880774

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

la région de Bourgogne préfet du département de la Côte d'Or, annulé la délibération du 21 novembre 1992 de la commission syndicale d'Antilly en tant qu'elle décide des conditions d'attribution des droits

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642864

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

ET LOCATAIRE DU DROIT DE PECHE SUR L'AVRE N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT PROCEDE A UN REEMPOISSONNEMENT EXCEPTIONNEL A LA SUITE DE LA MORTALITE DE POISSONS DUE A LA POLLUTION DU 3 SEPTEMBRE 1968 ET

Source officielle