d'auteur sont l'ensemble de ceux que les auteurs d'oeuvres de l'esprit ou leurs ayants droit tirent des droits patrimoniaux attachés à ces oeuvres et, d'autre part, que ne sont au nombre des sommes mentionnées

Lorsqu'il a financé une part substantielle du coût total de l'oeuvre, il peut détenir un droit sur les recettes d'exploitation dans des conditions précisées par les cahiers des charges et conventions "

la publicité, le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l' oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle : " L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et

patrimonial d'exploitation d'une oeuvre de l'esprit reconnu aux ayants-droit de l'auteur de cette oeuvre est indépendant de la propriété des objets qui en constituent le support, d'autre part, qu'il résultait

d'exploitation d'oeuvres cinématographiques, pour autant que le contrat d'acquisition de ces droits ait été conclu avant la date de la première exploitation commerciale, a indiqué qu'elle acquérait systématiquement

CHACUNE DES MEMES ANNEES, LE CONTRIBUABLE A EGALEMENT EFFECTUE DES EXPERTISES ET DES ETUDES PORTANT SUR LA SITUATION FINANCIERE D'ENTREPRISES , AINSI QUE SUR LES BASES DE REPARTITION ENTRE LES AYANT DROIT

L'article L. 311-2 du même code prévoit que le ministre chargé de la culture établit, lors de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique, une liste des oeuvres et documents cinématographiques

mis en oeuvre par le contribuable dans le cadre de chacune de ses activités, l'administration a pu bon droit estimer que l'activité commerciale de M.

public ou de droit privé auxquelles l'Etat concède de l'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne sont à même de respecter l'ensemble des dispositions de la loi, et notamment les droits

l'article L. 121-1 du même code : " L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. / Ce droit est attaché à sa personne. / Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible

commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, soit des sommes qu'elles versent à titre de droit d'auteur aux artistes ou organismes percevant ces

X a confirmé le bien-fondé de la mise en oeuvre à son égard de la procédure de répression des abus de droit ; qu'il incombait donc à M.

Aux termes de l'article R. 211-17 de ce code, dont les dispositions ne concernent que la représentation cinématographique d'une oeuvre : " L'oeuvre ou le document pour lequel un visa d'exploitation cinématographique

ET EXPLOITATION RATIONNELLES" avec laquelle elle avait signé le 1er juillet 1971 un contrat de fournitures et d'exploitation de chauffage, à signer un avenant n° 8 aux termes duquel notamment : "Le présent

DUES PAR LES USAGERS POUR L'EXPLOITATION COMMERCIALE D'OEUVRES PROTEGEES ; VU LA LOI DU 11 MARS 1957 ; LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1957 ; L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1968

visa d'exploitation cinématographique distinct de celui délivré pour l'exploitation de l'oeuvre ou du document dans la version originale ".

termes de son article L. 211-11 : " Le visa d'exploitation cinématographique vaut autorisation de représentation publique des oeuvres ou documents sur tout le territoire de la France métropolitaine et