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14 433 résultats pour « droit au respect du nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676000

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

ou à l'utilisation des résultats du marché, en accordant ou non à la personne publique l'exclusivité de l'exercice des droits cédés ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007730178

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

3 de la même loi, comprend les oeuvres d'architecture : "l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre" ; Considérant, en premier lieu, que la rénovation intérieure des

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604098

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : " Les dispositions du titre II ne sont

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946420

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

F...D... ; Considérant, en second lieu et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Nantes, que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197699

Admin. suprême

15 septembre 2004

15 septembre 2004

d'auteur ; 2°) statuant au fond, de condamner EDF à lui verser cette somme avec intérêts de droit capitalisés ; 3°) de condamner EDF à lui verser une somme de 15 000 F (2 286 euros) en application de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782236

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

que le déréférencement auquel il serait fait droit porte sur l'ensemble des versions du moteur de recherche en cause, il ne l'interdit pas non plus.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958763

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

des femmes a refusé de leur communiquer la liste des entreprises franciliennes sanctionnées pour non-respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes, avec les sanctions infligées.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894325

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562644

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 92 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : "Dans les

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410897

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

; que, par un jugement du 6 janvier 2009, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, au motif que la décision litigieuse portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007730049

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

qu'elle estime abusive, de ladite convention, intervenue le 27 juin 1980 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la convention, "la présente convention sera résolue de plein droit

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226820

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

Jacques X, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, demeurant ...

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007963

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926083

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

applicable à Mayotte avec le droit de l'Union européenne et en particulier avec la directive 2003/9 CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198389

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736681

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret " ; qu'en application de ces dispositions, le décret du 1er février 2007

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007862321

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

des droits acquis par les transporteurs en raison de leur inscription sur les plans de transports antérieurs ou de concessions non arrivées à expiration ; Considérant que l'article 7 du décret susvisé

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177987

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi et n'avait, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007791131

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclarée responsable du préjudice résultant pour la société à responsabilité limitée X... du non-respect

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008227801

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

Y... au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette mesure trouve

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