AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676000
2 juillet 1982
2 juillet 1982
ou à l'utilisation des résultats du marché, en accordant ou non à la personne publique l'exclusivité de l'exercice des droits cédés ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les
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2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007730178
6 mai 1988
6 mai 1988
3 de la même loi, comprend les oeuvres d'architecture : "l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre" ; Considérant, en premier lieu, que la rénovation intérieure des
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