. - Indemnité pour perte du droit au bail.

d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer l'habitabilité des immeubles ou ensembles d'immeubles à usage principal d'habitation dans lesquels la taxe additionnelle au droit

verser pendant la période de location des locaux pour la modernisation desquels il avait obtenu une subvention de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (A.N.A.H.) la taxe additionnelle au droit

de l'aide de l'agence ; que l'article 736 alors en vigueur du code général des impôts institue un droit d'enregistrement appelé droit de bail, applicable aux mutations de jouissance ; qu'en vertu de

AVAIT PRODUIT, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DEUX DECLARATIONS POUR LE RECOUVREMENT DU DROIT DE BAIL ET DE LA TAXE ADDITIONNELLE SOUSCRITES PAR SON BAILLEUR LES 31 OCTOBRE 1982 ET 15

INDIVISE AVEC SES DEUX FILS ; QUE CE REFUS ETAIT MOTIVE PAR LA CIRCONSTANCE QUE L'IMMEUBLE SE TROUVAIT OCCUPE PAR UN DES COPROPRIETAIRES ET N'ETAIT PAS, DE CE FAIT, ASSUJETTI A LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT

la SOCIETE ANONYME REGIE CHAPOT ET COMPAGNIE, qui exerce à Lyon une activité principale de régisseur d'immeubles urbains, réclamait aux locataires le versement des sommes nécessaires au paiement du droit

compte tenu de différentes circonstances de fait, sur le point de savoir à quelle valeur doit être fixé l'avantage que représentait pour la société propriétaire, la résiliation, le 1er juillet 1975, du droit

2.080.036 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REINTEGRATION DES AMORTISSEMENTS DE DROITS

. - Charges d 'exploitation déductibles - Frais pour l'acquisition d'un droit au bail ne pouvant être considérés comme déductibles.

Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les sommes versées par des locataires pour le paiement du droit de bail et non affectées à

DE CHASSE LE BENEFICIAIRE DU DROIT PERSONNEL DE CHASSER ATTRIBUE AU FERMIER PAR LE STATUT DU FERMAGE" ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE BAIL A FERME PASSE AVEC LE SIEUR X...

DE SON DROIT AU BAIL SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX DE LA RUE DU ..., LA SOCIETE ...

à l'actif de son entreprise le droit au bail précédemment acquis ; que, par suite, en jugeant que Mme A n'avait pu céder en 1997 à la société Tyfo le droit au bail acquis en 1980, au motif que ce droit

exigible au titre de la plus-value réalisée lors de la cession de ce droit au bail ; Considérant que le droit au bail, qui est l'un des éléments constitutifs du fonds de commerce, doit être regardé, même

A a acquis, en sa qualité de marchand de biens et au prix de 700 000 F, le droit au bail que la SARL détenait sur le local qu'elle louait en application d'un contrat de bail signé le 27 juillet 1988 pour

. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Plus-value réalisée sur la vente de droits au bail inscrits au bilan de la société.

QUE LA SOCIETE ANONYME X, APRES AVOIR ACQUIS POUR UNE SOMME DE 131 000 F, EN 1967, LE DROIT AU BAIL DE DEUX MAGASINS D'ALIMENTATION, A PROCEDE, AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, A LA DEMOLITION DES LOCAUX