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17 472 résultats pour « droit à cette indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007744455

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition de loi ou de règlement, ni aucun principe général ne reconnaît à l'ensemble des agents publics non titulaires un droit à une indemnité

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647072

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

traitements qu'elle avait perçus postérieurement au 1er avril 1968 ; Considérant d'autre part qu'aucun texte, ni aucun principe général, ne reconnaît à l'ensemble des agents publics non titulaires un droit

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653747

Admin. suprême

17 mars 1978

17 mars 1978

LE DROIT D'ETRE INDEMNISE DU PREJUDICE RESULTANT DE SON LICENCIEMENT ; CONSIDERANT QU'EU EGARD TANT AU MONTANT DE LA REMUNERATION MENSUELLE STIPULEE AU CONTRAT QU'A LA DATE A LAQUELLE LE LICENCIEMENT A

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007727276

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Cessation de fonctions - Démission - Absence de droit à une indemnité compensatrice de délai-congé ou à une indemnité de licenciement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643582

Admin. suprême

19 avril 1972

19 avril 1972

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement pour suppression d'emploi - Droit à une indemnité - Agents permanents à temps non complet.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007736405

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Rémunération des auxiliaires titularisés - Absence de droit à une indemnité compensatrice en l'absence de

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684677

Admin. suprême

18 octobre 1978

18 octobre 1978

Sur les conclusions dirigées contre le département des Hauts-de-Seine : Considérant qu'aucun principe général dans le régime de droit public ne reconnaît à des agents vacataires prêtant en cette

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643371

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE : - CONS.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652917

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES FINANCES REJETANT LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DU 23 MAI 1970 ET LEUR ALLOUANT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636691

Admin. suprême

7 avril 1933

7 avril 1933

[2] Indemnité - Révocation irrégulière d'un secrétaire de mairie - Droit à une indemnité et non à un rappel de traitement.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351219

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

B..., a annulé ce jugement et fait droit à sa demande en fixant le départ des intérêts à la date de réception de sa réclamation préalable d'indemnité en date du 2 décembre 2015.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007743564

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

X..., qui comptait moins de deux ans d'ancienneté au service de la commune à la date de son licenciement, n'est pas en droit de prétendre à une indemnité de licenciement ; que les conclusions présentées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636198

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION -Délai d'exécution - Délai d'exécution augmenté par le fait de l'administration - Droit

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662284

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

JUGEMENT ATTAQUE NE FERAIT PAS LA PREUVE DE SA REGULARITE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; AU FOND : CONSIDERANT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LESQUELLES LA REQUERANTE A DEMANDE LE BENEFICE DES INDEMNITES

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520629

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643985

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

DU 3 AVRIL 1950, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ET LE DEC ET DU 28 JANVIER 1957 A LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE DE CHERTE DE VIE; CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE Z...

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766956

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

en un lieu qui, compte tenu de son domicile, n'était pas e nature à lui ouvrir droit à ladite indemnité ; Considérant toutefois que, lorsqu'un fonctionnaire a effectué deux ou plusieurs séjours successifs

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644157

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR LES DROITS A INDEMNITE DU SIEUR B... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR THYRAUD X...

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775093

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

pour les fonctionnaires soumis au statut général des fonctionnaires qui font l'objet d'un avancement de grade - Pas de droit à percevoir l'indemnité compensentrice d'un agent non titulaire recruté par

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133775

Admin. suprême

10 janvier 2003

10 janvier 2003

L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence (...) 4° A un congé de longue durée (...) de trois ans à plein traitement et

Source officielle