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621 résultats pour « double original »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008049958

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

. / A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles en double original et joignent les pièces d'état civil permettant d'établir la validité de l'acte au regard de

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028656989

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

et contradictoire avec le contribuable, il n'en est pas de même lorsque lui sont communiqués des documents ne présentant pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée ; que si les doubles

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029500304

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Si les doubles des factures originales établies par une entreprise à l'intention de ses clients justifient ses écritures comptables et présentent ainsi le caractère de pièces comptables de l'entreprise

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029500305

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Si les doubles des factures originales établies par une entreprise à l'intention de ses clients justifient ses écritures comptables et présentent ainsi le caractère de pièces comptables de l'entreprise

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034158715

Admin. suprême

8 mars 2017

8 mars 2017

Il résulte de ces dispositions que l'exploitation d'une oeuvre à la fois en version originale et en version doublée en langue française nécessite la délivrance d'un visa d'exploitation pour chaque format

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008001302

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

jugement en date du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 juillet 1992 par lequel le préfet du Doubs

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468369

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

française les oeuvres réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France (

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790118

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

La société anonyme (SA) Faurecia a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de crédits d'impôts d'origine étrangère dont elle disposait, en sa qualité société mère d'un

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:465426.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

" aurait dû suivre la procédure imposée en cas de modification du cahier des charges d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine protégées. 5.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008170183

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

X serait dénué d'attaches familiales dans son pays d'origine, ni que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024485426

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

termes de l'article 20 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée par les avenants du 9 juin 1969 et du 28 septembre 1989 : "En ce qui concerne les résidents de France, la double

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456349.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus ; - la convention signée le 29 mai 1970 entre la France et le Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499422.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par un arrêt n° 23PA00194 du 4 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Double FR contre ce jugement.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719765

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

d'un télégramme lorsqu'elle a été conservée, il ressort des pièces du dossier que le double du télégramme téléphonné le 21 mars 1980 sur la ligne téléphonique de M.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008001864

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749465

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2008, à hauteur de la somme de 6 760 785 euros correspondant à l'imputation de crédits d'impôt d'origine

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018573240

Admin. suprême

17 janvier 2008

17 janvier 2008

à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de transférer le lieu de son assignation à résidence du département de la Haute-Marne à celui du Doubs

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008052727

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

son maire en exercice ; la COMMUNE DE LAYS-SUR-LE-DOUBS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Comté" ; Vu, 5°) sous le n

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657424

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

180 kW la consistance légale originelle de son installation hydroélectrique de Bourguignon ; - d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 20 juin 2012 la mettant en demeure de déposer un dossier d'autorisation

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026719834

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double

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