; CONSIDERANT QUE PAR DECISION DU 18 MAI 1977, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA GIRONDE A AUTORISE LA SOCIETE LESIEUR COTELLE ET ASSOCIES A LICENCIER M.

Y... : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu ..." ; que, par ailleurs, l'article L.436-1 du code

demande de la société "La Salaison Pertuisienne" la décision en date du 1er mars 1983 par laquelle le ministre délégué aux affaires sociales chargé du travail a refusé d'autoriser ladite société à le licencier

1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juillet 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Sens a autorisé la société Bayer Pharma à licencier

de Lille a déclaré fondée l'exception d'illégalité relative à la décision en date du 7 février 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi du département du Nord ayant autorisé le licenciement

X... doit être regardée comme ayant été sollicitée par la société requérante et accordée par l'inspecteur du travail au double motif que les faits pour lesquels M.

et du 23 juillet 1991 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle autorisant la société Rowenta à le licencier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les

pour motif économique, à la double condition, prévue par les dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce et de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 citées ci-dessus, d'une part, que

constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; Considérant que pour autoriser le licenciement des requérants, le directeur départemental

annule le jugement en date du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a déclaré illégale la décision en date du 26 juin 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Doubs

de trois des salariés dont le licenciement avait été antérieurement refusé, la société n'établit pas que les salariés dont le licenciement a été refusé auraient fait l'objet des mêmes propositions de

A a expressément invoqué devant la cour administrative d'appel de Paris, le moyen tiré de ce que ce licenciement ne serait pas sans lien avec les mandats représentatifs qu'il détenait en qualité de salarié

, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives

requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun du 21 décembre 1999 ayant annulé la décision de l'inspecteur du travail du Val-de-Marne du 16 juin 1998 l'autorisant à licencier

pour motif économique ; que nonobstant la double circonstance que M.

TOULOUSE, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE TOULOUSAINE, A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1975 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT

OPEREES PAR LES AUTORITES FISCALES AU CANADA, EN ESPAGNE, AU JAPON ET AUX ETATS-UNIS, SUR LES REDEVANCES PERCUES PAR ELLE DE SOCIETES ETABLIES DANS CES QUATRE PAYS EN REMUNERATION DE CONCESSIONS DE LICENCES

envisagé par l'employeur (...) d'un représentant syndical (...) est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. / Le licenciement ne peut intervenir