le décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données

de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données

; que ce dispositif de réorientation des internautes vers une page d'information du ministère de l'intérieur, s'il a pour conséquence que le serveur du ministère de l'intérieur est destinataire des données

Les dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité intérieure créées par le décret du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement qui définissent les données de connexion

du décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données

Les sociétés requérantes contestent les dispositions réglementaires fixant les catégories de données de connexion que les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à internet

à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communication électronique " ; que, s'il a pour conséquence que le serveur du ministère de l'intérieur sera destinataire des données

décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique ; - il a insuffisamment motivé son jugement en s'abstenant de répondre aux moyens tirés du traitement inconventionnel de ses données

. / Cette surveillance, qu'elle porte sur des correspondances ou sur des données de connexion, est exclusivement régie par le présent chapitre. / Les mesures prises à ce titre ne peuvent avoir pour objet

M. et Mme B se pourvoient en cassation contre le jugement du 8 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande d'annulation du refus de communication des données de

du décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données

M. et Mme D se pourvoient en cassation contre le jugement du 8 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande d'annulation du refus de communication des données de

Parmi les techniques de renseignement susceptibles d'être mises en œuvre, figurent les accès administratifs aux données de connexion prévus aux articles L. 851-1 à L. 851-7 du même code. 3.

des activités bancaires, qui conféraient respectivement aux agents de l'Autorité de la concurrence et aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers la possibilité d'obtenir la communication de données

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

sont assortis ensuite le recueil et l'utilisation de ces données de connexion, comme une ingérence justifiée par le droit à la sûreté garanti à l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Il ressort des pièces du dossier que la CNIL a, eu égard aux risques induits par la collecte des données de connexion fiscale de particuliers, relevé des manquements aux obligations qui s'imposent à la

lui verser, ainsi qu'à chaque personne de son entourage, une somme de 100 euros par mois de mise en œuvre irrégulière des techniques de renseignements relevant des chapitres I et IV sur le recueil de données

, lue à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle subordonne dans tous les cas la régularité des procédures de recueil des données