La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Serenis et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Castries.

la loi du 6 janvier 1978 modifiée relatives à l'information des personnes dont les données étaient collectées ainsi qu'à la mise en oeuvre de leurs droits d'accès, d'opposition et de rectification de

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Téxier, avocat de Mme B...et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'université Paris II Panthéon-Assas ; Considérant ce qui suit

. - DONNÉE RENDUE ANONYME – EXCLUSION – DONNÉE PSEUDONYMISÉEE, SAUF SI L’IDENTIFICATION EST IRRÉALISABLE EN PRATIQUE [RJ1].

.] - Location - Ville ayant donné en location-gérance un hôtel dont elle est propriétaire.

. - Loueur de fonds de commerce ou d'industrie muni de ses moyens matériels de production - Société en nom collectif ayant donné en location le fonds de commerce dont elle était l'exploitant.

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n'était pas en droit de les joindre dès lors que celles-ci concernaient des cotisations d'impôt sur le revenu assignées respectivement à chacun de ces trois contribuables ; que, par suite, ce jugement dont

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n° 2013-377 du 5 décembre 2013 portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société Renault Trucks d'un traitement automatisé de données

la jouissance est constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location" et que, selon l'article 29 du même Code, "dans les recettes brutes de la propriété sont

.* BULLETINS - INDICATIONS ERRONEES DONNEES PAR LE BUREAU DE VOTE.

L'accès aux données non identifiantes de nature médicale est soumis à l'ensemble des règles précitées, qui ont pour objet de protéger l'identité du donneur et du receveur.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Gillot, dont M. et Mme A sont associés, a opté lors de sa constitution

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme et MM.D... ; 1.

Pour ce qui concerne les autres données visées au IV de l'article 3, les mises à jour successives de chaque année scolaire seront conservées./ La durée maximum de conservation des données dans Base élèves

- RENVOI AU CONSEIL D'ETAT D'UNE QUESTION DE DROIT NOUVELLE (ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Demande d'avis dont la réponse a déjà été donnée par une décision du Conseil d'Etat statuant au

Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".