compris dans la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures à l'exception de celles passées depuis plus de dix ans, il ne résulte pas de ces dispositions qu'une

L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, à l'exclusion toutefois des divisions

titre onereux par ses auteurs s'il est entre dans le patrimoine du cedant par voie de mutation a titre gratuit. toutefois, pour les biens entres dans le patrimoine du contribuable, soit par voie de donation

ou dans les cinq ans qui ont précédé cette demande ; c) Contre le légataire ; que le 14 avril 1992, une donation-partage a été faite par Mme Y à ses deux fils ; que Mme Y est décédée le 19 août 1998

." ; qu'il ressort de ces dispositions que les arrérages de rente viagère versés par les contribuables à leurs ascendants en contrepartie d'une donation ou d'un partage fait en leur faveur par ceux-ci

." ; qu'il ressort de ces dispositions que les arrérages de rente viagère versés par les contribuables à leurs ascendants en contrepartie d'une donation ou d'un partage fait en leur faveur par ceux-ci

, AU COURS DES ANNEES 1971,- - -, 1973 ET 1974, LA REALISATION DE VENTES D'OR ET DE BONS DE CAISSE POUR UN MONTANT TOTAL DE 206.092,06 F ET, D'AUTRE PART, UN ACTE DE DONATION-PARTAGE PASSE DEVANT NOTAIRE

au 1er janvier 1986 de compléments de rémunération de la part du département et, le cas échéant, de la région ...

Jean X... ; Considérant que si la donation faite par M.

au 1er janvier 1986 de compléments de rémunération de la part du département et, le cas échéant, de la région ( ...)

au 1er janvier 1986 de compléments de rémunération de la part du département et, le cas échéant, de la région ...

permettant la révision des décisions d'admission à l'aide sociale prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées ainsi que la répétition de l'indu ; Considérant, en deuxième lieu, que la donation-partage

au 1er janvier 1986 de compléments de rémunération de la part du département et, le cas échéant, de la région ...

A... et Mme Marcel B..., avaient fait à la société, lors de sa constitution le 18 mars 1965, de biens immobiliers reçus de leurs parents, par voie de donation-partage et, pour le surplus, d'une des deux

ET PROVENANT D'UNE SUCCESSION OUVERTE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1950 ; QU'A DEFAUT DE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL POUR LES ANNEES 1964 ET 1965, LE SIEUR X...

au 1er janvier 1986 de compléments de rémunération de la part du département et, le cas échéant, de la région ...

l'arrêt attaqué que la cour, après avoir jugé qu'il résultait des dispositions de l'article 151 octies dans sa rédaction en vigueur que l'engagement pris par les enfants de M. et Mme D...dans l'acte de donation-partage

A a fait don à ses deux enfants, par donation partage, de deux immeubles d'habitation inscrits à l'actif de son exploitation ; que, le 31 décembre 1994, M.