du bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les cinq ans qui ont précédé cette demande ; c) Contre le légataire" ; que

II de l'articles 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts ; que par acte du 29 avril 2003, enregistré le 27 mai 2003 à la recette des impôts de Roubaix, M. et Mme A-B ont fait donation

ou de donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement./ (...) " ; 2.- Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées

, il y avait lieu de rapporter les biens ayant fait l'objet de la donation à sa succession et, par suite, de faire application à la demande de récupération des dispositions du a) de l'article 146 du code

.) : a) Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale

NE PEUT DAVANTAGE ETRE REGARDE COMME AYANT LUI-MEME CEDE LES DROITS SOCIAUX QU'IL AVAIT ACQUIS POUR PARTIE PAR DONATION-PARTAGE ET POUR PARTIE PAR SUCCESSION. QU'ENFIN, M. X...

la donation ; que M.

des prévisions des dispositions du b) de l'article 146 du code précité qui autorisent la récupération sur le donataire ; Considérant il est vrai que la requérante soutient à titre principal que la donation

) : a) Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale

au titre de 1973, et de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers réalisés en 1973, à raison des profits réalisés en 1972 et 1973 à l'occasion de la cession de divers lots provenant d'une donation-partage

Edouard X... avait fait donation à ses trois fils, dont M.

ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; / 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les

aux seuls cas de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'aide sociale ; qu'ainsi, il est sans incidence en matière de récupération sur donation ; Considérant, en deuxième lieu,

ultérieurement reprises au 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, une action en récupération est ouverte au département, notamment b) contre le donataire lorsque la donation

en date du même jour que l'acte du 9 janvier 1971 ci-dessus, la nue-propriété, ensuite, par voie de succession, la pleine propriété des parts sociales de leurs père et mère ; Considérant, d'une part,

OU DE DONATION-PARTAGE REMONTANT A PLUS DE TROIS ANS" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT ...

Considérant que les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles ne font aucune distinction selon la nature de la donation ; qu'il en résulte que la donation de l'usufruit

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement