René A et de Mme Yvonne A en ce qui concerne les titres recueillis à cette occasion, mais a affecté d'une valeur nulle les actions recueillies par le contribuable à la faveur du don manuel accompli à son

René et de Mme Yvonne en ce qui concerne les titres recueillis à cette occasion, mais a affecté d'une valeur nulle les actions recueillies par la contribuable à la faveur du don manuel accompli à son

René A et de Mme Yvonne A en ce qui concerne les titres recueillis à cette occasion, mais a affecté d'une valeur nulle les actions recueillies par la contribuable à la faveur du don manuel accompli à son

immeuble ; que cette prise de position rendait sans objet la question de savoir si ce versement avait été effectué en exécution d'un prêt, comme la requérante l'avait d'abord affirmé, ou constituait un don

DE JUSTIFIER DE L'ORIGINE DES FONDS QUI LUI AVAIENT PERMIS D'EFFECTUER CETTE ACQUISITION ; QUE, LE CONTRIBUABLE S'ETANT BORNE A FAIRE ETAT, EN REPONSE, D'UN DON MANUEL QUE LUI AURAIT FAIT SON PERE, SANS

X... s'est contenté, pour justifier du règlement du prix de son acquisition immobilière, d'invoquer des dons manuels, d'un montant de 350 000 F, qui auraient été consentis au profit de son épouse par les

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2009 et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE MAJESTIC EXECUTIVE AVIATION AG, dont

MANUEL QUE MME X ...

Manuel A, demeurant ..., et l'UNION LOCALE DES SYNDICAT CGT DE L'AEROPORT DE ROISSY CHARLES DE GAULLE, dont le siège est route des Anniversaires Zone technique BP 11113 à Roissy (95701) ; les requérants

cette fin, il produit des attestations sous seing privé relatives à un don manuel de caractère familial de 130 000 F en 1976, à deux prêts de 65 000 F et 43 000 F en 1976 et à un prêt de caractère familial

suite, l'intéressé ne pouvait prétendre à ce que ces biens ne soient pas imposables à son nom, la cour a relevé que M.

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée

Manuel B, élisant domicile ...; M.

l'article 1649 septies du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que la notification de redressement adressée le 12 mars 1980 à M. et Mme X... concernant les exercices 1976, 1977 et 1978, dont

complémentaire, enregistrés le 25 septembre et le 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT ENTREPRISES GENERALES DE FRANCE-BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, dont

CHALONS-SUR-MARNE LA DECHARGE DE LA TOTALITE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN LITIGE ; QUE, DES LORS, EN ACCORDANT CETTE DECHARGE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS STATUE AU DELA DES CONCLUSIONS DONT

X... au titre de l'année 1977 à concurrence de 52 717 F, d'encaissements sur travaux, non repris dans la comptabilité de l'entreprise mais dont le compte sur livret de M.

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société de fait "BRETIN PERE ET FILS", dont le siège est à Beaurepaire en Bresse à Sagy (71580