A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel tendant d'une part à l'annulation du jugement du 15 juin 2004

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 15 juin 2004

Alain A et 36 819,41 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne et, d'autre part, augmenté de 3 042,01 euros l'indemnité due à M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 15 juin 2004

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel tendant d'une part à l'annulation du jugement du 15

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 15 juin 2004

causés aux tiers par ce mineur ; que cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime ;

X..., d'autre part, condamné l'union centrale des caisses de crédit municipal à lui payer la somme de 61 387 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 1990 et la somme de 3 000 F

de ces dommages ; 2°) statuant au fond, de condamner Electricité de France à l'indemniser pour l'intégralité des dommages subis et à lui verser la somme de 206 896,33 euros, augmentée des intérêts au

nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes une indemnité de 966 723 F à titre principal et 3 000 000 F à titre de dommages et intérêts, ces sommes étant augmentées

Par un arrêt n°s 13BX02959, 13BX03202 du 16 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur les appels de la société Covea Risks et de l'OPH de la Haute-Garonne, ramené à la somme de 116

Par un arrêt du 21 juin 2021, contre lequel M. et Mme B se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel contre ce jugement. 2.

Vaillant Couturier à Bobigny (93014) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel

, en réparation des dommages causés par les travaux publics de réalisation de la liaison entre les autoroutes A89 et A6 et par l'existence et le fonctionnement de cet ouvrage.

Par un arrêt n° 13BX00558 du 5 mai 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de l'ONIAM et l'appel incident de Mme A...contre ce jugement.

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 10 000 euros, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 7 septembre 2009, date

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 10 000 euros, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 7 septembre 2009, date

B se pourvoit en cassation à l'encontre de l'ordonnance du 23 mai 2024 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre cette ordonnance. 2.