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11 résultats pour « domaine de la responsabilité délictuelle ou quasi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024364449

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

quasi-délictuelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur la responsabilité quasi-délictuelle

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028052017

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

quasi-contractuelle et quasi-délictuelle de la SAPN ; que la SELARL Bernard Beuzeboc, agissant en qualité de liquidateur de la société Sonotel SA et de la société Sonotel Lex, se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030755660

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi sur les terrains quasi-contractuel et quasi-délictuel ; Sur l'arrêt en tant qu'il porte

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027333039

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

sur le fondement quasi-délictuel à 20 % pour la commune et à 80 % pour sa part, en quatrième lieu, a condamné la commune à lui verser la somme de 235 200 euros au titre du bénéfice manqué ainsi que les

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512328

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

dans le port de plaisance ; - l'a entaché d'erreur de droit en s'abstenant de décliner la compétence de la juridiction administrative, alors que ses conclusions indemnitaires présentées sur le terrain quasi-délictuel

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018624299

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

quasi-délictuelle : Considérant qu'il n'existe aucun lien de causalité entre l'annulation du contrat de mobilier urbain par le tribunal administratif de Nice et la circonstance, laquelle n'était d'ailleurs

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115875

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Dominique A, demeurant ..., Mme Bernadette A épouse E, demeurant ..., M. OlivierA, demeurant ..., M. François A, demeurant ..., Mme Anne-Marie A veuve F, demeurant ..., M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449351

Admin. suprême

1 mars 2012

1 mars 2012

CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE D'UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE EN RAISON DE SON REFUS D'ALIÉNER AU PROFIT D'UN COCONTRACTANT UN IMMEUBLE DE SON DOMAINE PRIVÉ FAISANT L'OBJET

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472476.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

notice descriptive sommaire et du cahier des prestations techniques d'aménagement et de livraison qui lui sont annexés, ainsi que de la lettre du 18 mai 2017 que le centre hospitalier a adressé à France domaine

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462994.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

société Advanced Accelerator Applications (AAA) et la société XL Insurance Company SE ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417337

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

SNCF Mobilités a également demandé au tribunal, à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Bouygues et Bouygues Travaux Publics, au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser la somme

Source officielle