Le Premier ministre a communiqué le 25 septembre 2018 aux organisations représentatives de salariés et d'employeurs le document de cadrage prévu par l'article 57 de la loi du 5 septembre 2018.

être remis ainsi que les critères de classement de ces pièces ; qu'à l'issue d'un délai de quinze jours au cours duquel l'employeur peut faire valoir ses observations, l'inspecteur du recouvrement lui

intitulé " formulaire de notification d'écart de conduite et/ou d'insuffisance de résultats " remis à M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'intégration : Considérant qu'en tant qu'employeur dont les salariés sont exposés

la non-éligibilité à l'aide personnalisée au logement des prêts qu'ils ont contractés, et n'a accordé, en application de la prescription biennale pour la période de mars 1985 à février 1987, qu'une remise

d'un document contenant les mêmes informations ; que l'article L. 1233-57-1 du code du travail dispose que cet accord collectif ou ce document de l'employeur est transmis à l'autorité administrative,

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié

X..., qui n'avait pas indiqué qu'il totalisait 150 trimestres validés, parmi les bénéficiaires de la convention, est sans influence sur la légalité de la dcision autorisant son employeur à le licencier

Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord (), un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde

mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3 () ".

.A...et la société Terra Fecundis ETT ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2015 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné la remise

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

Lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'administration de s'assurer, sous

L'employeur qui utilise ce service est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 122-16 et L. 212-4-3 du code du travail par la remise au salarié des éléments

pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT EN REFERE, A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE "LA SIGNALISATION" REMETTE AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE NIMES TOUS LES DOCUMENTS

X... en vue de pouvoir occuper l'emploi de reclassement qui lui avait été offert par la société Genrad-France et sur la valeur probante du document que le requérant avait produit en vue de contester la

de la décision de l'autorité administrative concernant son licenciement, et, d'autre part, le courrier daté du 26 décembre 2018 qui a été remis à M.

obligatoirement ; que les cotisations de sécurité sociale dues sur ces indemnités sont acquittées auprès de l'organisme de recouvrement compétent par la caisse dont les employeurs relèvent ; 2.

demande dirigée contre la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne en date du 25 février 1985 confirmant partiellement la décision de l'inspecteur du travail de Reims