administrative d'appel de Lyon a : - commis une erreur de droit en jugeant que le tribunal administratif avait entaché son jugement d'irrégularité en se fondant sur un rapport d'expertise fondé sur des documents

l'instruction que l'administration a fondé les redressements assignés à la Société financière de placement et de gestion immobilière au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1971, 1972 et 1973 non

du f) du 2° du I de cet article 6, ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte " au déroulement des procédures engagées devant les juridictions

de ces documents par un avis du 7 juin 2012, sous réserve de l'occultation des noms et prénoms des personnes physiques autres que le candidat et que les rapporteurs, en particulier ceux des permanents

COMMUNICABLES | 54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -

A, qui exerce une activité de vente ambulante de divers articles et notamment de matériel de cuisine, était en cours depuis le 10 décembre 1993 ; que l'administration a regardé ces factures émises au nom

de M. ou MmeB... ; que ces documents n'ont pas été restitués à ces établissements ; que M. et Mme B... ont fait l'objet, à compter du 22 janvier 2002, d'un examen contradictoire de leur situation fiscale

En faisant ainsi peser sur le contribuable la charge d'établir que son nom figurait sur un document dont il ne disposait pas et dont l'administration n'avait jamais contesté être en possession, la cour

ou une procédure d'imposition d'office, l'administration fiscale n'est pas tenue, pour opérer les redressements du revenu global d'un associé résultant, à concurrence de ses droits non contestés dans

hors procédure contradictoire des documents litigieux et que le jugement qu'il a rendu au fond fait l'objet d'un pourvoi en cassation, il appartient à ce tribunal de transmettre ces documents, qui ne

emportés et non restitués. 3.

) ; que, pour l'application de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, les pièces annexes au versement comprennent non seulement les documents comptables et financiers établis à l'occasion

recouvrement, de la teneur et de l'origine de ces documents ou informations.

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence", et que, selon le premier alinéa de son article L. 522-1 : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

A C, agissant en son nom et en qualité de curateur de son frère, M.

les exercices clos en 1985, 1986 et 1987, dont la société a été avisée le 17 juin 1988, s'est déroulée du 4 juillet au 28 septembre 1988 alors que depuis le 23 février 1988 sa comptabilité et les documents

Elle peut exiger la communication du livre-journal et des documents prévus à l'article 99 et de toutes pièces justificatives.

; que la réclamation adressée par un justiciable contre un avocat auprès du Conseil de l'Ordre est une procédure administrative soumise au principe du contradictoire ; que dans le cadre de cette procédure