ainsi que les moyens développés par le requérant ; que le tribunal administratif n'était pas tenu d'ordonner la production par le centre médico-psycho-pédagogique de cure ambulatoire d'Eaubonne du document

, ni des documents provisoires, ni des documents inachevés ; qu'ils constituent des documents administratifs communicables au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ; que la circonstance

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

administratifs, informée que l'administration ne détenait plus ce document, a, au cours de sa séance du 2 mars suivant, déclaré en conséquence sans objet la demande d'avis portant sur la communication

REGAZZACCI devant le tribunal administratif : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 que, lorsqu'une demande de communication de documents administratifs

URBANISME & AMENAGEMENT AUTRES DOCUMENTS D'URBANISME

de caractère nominatif, concernant individuellement chacun de ces candidats ; que ni les dispositions précitées de l'article 3 qui visent l'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, les documents administratifs

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont

1) le jugement du 6 décembre 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite du ministre, 2) la décision du MINISTRE refusant la communication des documents

Y... était dès lors recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que les documents relatifs à l'exécution du budget communal dont M.

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le préfet, commissaire de la République du département du Rhône a refusé de lui communiquer les documents

parlementaire ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 que le droit à communication des documents administratifs non nominatifs reconnu par l'article 2 de

; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et notamment son titre I ; Vu l'avis de la commission d'accès aux documents

annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis émis le 5 août 1985 par la commission d'accès aux documents

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande, d'enjoindre à la Fédération française de karaté et disciplines associées de lui communiquer les documents sollicités dans un délai d'un mois

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1981 par laquelle le préfet délégué pour la police de Lyon a refusé de lui remettre photocopie de documents

d'Orgemont, association dont le siège est ..., prononcé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du directeur général des impôts refusant de communiquer à cette association les documents