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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626443
9 mars 1990
; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté qu'en l'absence de caractère probant de cette comptabilité le chiffre d'affaires de ladite société a pu régulièrement être rectifié
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928
28 septembre 2022
Aux termes de son article L. 3171-3 : " L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619038
29 juillet 1983
LES PIECES JUSTIFICATIVES DES OPERATIONS QU'ELLE RETRACE, NOTAMMENT CELLES PERMETTANT DE JUSTIFIER LA CONSISTANCE EXACTE DU CHIFFRE DES RECETTES ; QU'A DEFAUT DE TOUT DOCUMENT JUSTIFICATIF, TELS QUE FICHES
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587317
28 mars 2012
tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; qu'elles n'ont cependant ni pour objet ni pour effet de l'autoriser à
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457116.20230201
1 février 2023
Enfin, le premier alinéa de l'article L. 3171-3 du code du travail prévoit que : " L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail () les documents permettant de comptabiliser
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618352
15 février 1984
PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DONT LE REQUERANT S'APPROPRIE LES CONCLUSIONS, D'UNE PART, A RETENU UN PRIX DE L'HEURE TRAVAILLEE HORS TAXE, D'AUTRE PART, UN NOMBRE D'HEURES TRAVAILLEES CORRESPONDANT AUX
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467554.20231006
6 octobre 2023
le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. " 3.
ECLI:FR:CECHR:2023:467553.20230630
30 juin 2023
ECLI:FR:CECHS:2023:467551.20231006
ECLI:FR:CECHR:2023:466290.20230630
heures travaillées chaque semaine en utilisant le logiciel " PSA Time ".
ECLI:FR:CECHS:2023:466291.20231006
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162018
20 avril 2005
de suspension de contrat de travail sont retenues à raison de 5 heures de travail par jour de suspension » ; Considérant, en premier lieu, que si l'ASSOCIATION EUROPEENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730
30 juillet 2025
du 2 juin 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456631.20230322
22 mars 2023
qu'énumère l'article D. 8222-5 du code du travail, à moins d'une discordance entre les déclarations mentionnées sur ces documents et les informations dont le donneur d'ordre pouvait avoir connaissance
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008232899
22 avril 2005
ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris que la SOCIETE LIMELIGHT BOY'S, qui exploitait une discothèque située à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208725
22 octobre 2003
du 28 mars 2001 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont déclaré d'utilité publique en vue de l'application de servitudes les travaux
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697562
13 janvier 2010
A a été recruté par contrat verbal, à l'automne 1986, par l'université de la Méditerranée Aix-Marseille II, où il a assuré des enseignements de comptabilité approfondie jusqu'en 2002 ; que l'université
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008077170
3 décembre 1999
D... soulève l'illégalité par voie d'exception, dispose que par dérogation à l'article 11, selon lequel l'heure de clôture du scrutin est fixée par le décret portant convocation des électeurs, l'heure
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288215
23 juillet 2014
pouvoir l'article 3 et les 2e et 3e alinéas de l'article 5 du même décret ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la comptabilité
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008260959
14 juin 2006
janvier 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, des travaux