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21 résultats pour « document permettant de comptabiliser les heures de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626443

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté qu'en l'absence de caractère probant de cette comptabilité le chiffre d'affaires de ladite société a pu régulièrement être rectifié

Source officielle

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de son article L. 3171-3 : " L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619038

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

LES PIECES JUSTIFICATIVES DES OPERATIONS QU'ELLE RETRACE, NOTAMMENT CELLES PERMETTANT DE JUSTIFIER LA CONSISTANCE EXACTE DU CHIFFRE DES RECETTES ; QU'A DEFAUT DE TOUT DOCUMENT JUSTIFICATIF, TELS QUE FICHES

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587317

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; qu'elles n'ont cependant ni pour objet ni pour effet de l'autoriser à

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457116.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

Enfin, le premier alinéa de l'article L. 3171-3 du code du travail prévoit que : " L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail () les documents permettant de comptabiliser

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618352

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DONT LE REQUERANT S'APPROPRIE LES CONCLUSIONS, D'UNE PART, A RETENU UN PRIX DE L'HEURE TRAVAILLEE HORS TAXE, D'AUTRE PART, UN NOMBRE D'HEURES TRAVAILLEES CORRESPONDANT AUX

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467554.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. " 3.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467553.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. " 3.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467551.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. " 3.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466290.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

heures travaillées chaque semaine en utilisant le logiciel " PSA Time ".

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466291.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

heures travaillées chaque semaine en utilisant le logiciel " PSA Time ".

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162018

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

de suspension de contrat de travail sont retenues à raison de 5 heures de travail par jour de suspension » ; Considérant, en premier lieu, que si l'ASSOCIATION EUROPEENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

du 2 juin 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456631.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

qu'énumère l'article D. 8222-5 du code du travail, à moins d'une discordance entre les déclarations mentionnées sur ces documents et les informations dont le donneur d'ordre pouvait avoir connaissance

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008232899

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris que la SOCIETE LIMELIGHT BOY'S, qui exploitait une discothèque située à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208725

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

du 28 mars 2001 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont déclaré d'utilité publique en vue de l'application de servitudes les travaux

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697562

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

A a été recruté par contrat verbal, à l'automne 1986, par l'université de la Méditerranée Aix-Marseille II, où il a assuré des enseignements de comptabilité approfondie jusqu'en 2002 ; que l'université

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008077170

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

D... soulève l'illégalité par voie d'exception, dispose que par dérogation à l'article 11, selon lequel l'heure de clôture du scrutin est fixée par le décret portant convocation des électeurs, l'heure

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288215

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

pouvoir l'article 3 et les 2e et 3e alinéas de l'article 5 du même décret ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la comptabilité

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008260959

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

janvier 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, des travaux

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