CETAT01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Retrait de la carte de docker professionnel.

. ; la société DOCKS DE FRANCE, dont le siège est ... ; la société des SUPERMARCHES DOC, dont le siège est ... ; la société LA RUCHE PICARDE, dont le siège est ... ; la société COFRADEL dont le siège est

Il comporte en recettes le produit de la contribution mentionnée au 1° ci-dessus dont l'assiette est constituée par les rémunérations payées aux dockers professionnels intermittents et aux dockers occasionnels

du 6 juillet 1983 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers ; Vu 2° la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1983 sous le n° 55 048

(CAINAGOD) a, par délibération du 20 juin 1985, fixé à 16,5 % des rémunérations totales brutes payées aux dockers professionnels et aux dockers occasionnels le taux de la contribution patronale imposée

demande en date du 25 septembre 1986, tendant à ce que, par application de l'article L. 521-8 du code des ports maritimes, toutes dispositions soient prises pour que le nombre de vacations chômées des dockers

l'emploi et de la formation professionnelle ont inscrit le port d'Izon sur la liste des ports de commerce dont le trafic est suffisant pour justifier la présence d'une main-d'oeuvre permanente d'ouvriers dockers

du même port ont prononcé le retrait de la carte d'ouvrier docker, puis la radiation de M.

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur les interventions du syndicat autonome des généralistes en activité-MG (SAGA-MG), de la SCM 55-57 avenue Marceau et de la SELARL Docteur D...C...: 1.

L'opération consistant à lever un bateau pour le mettre en cale sèche au moyen d'un dock flottant ne constitue pas, en elle-même, un travail exécuté sur le domaine public fluvial au sens des dispositions

été assujetti au titre des années 1987 à 1989, en excluant des bases imposables les indemnités de garanties prévues par l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1979 en faveur des ouvriers dockers

sont rangés en deux catégories : - les ouvriers dockers professionnels ; - les ouvriers dockers occasionnels.

transports et du logement rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 18 février 1993 du directeur départemental de l'équipement de la Martinique confirmant le retrait définitif de sa carte de docker

HAVRE demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté en date du 28 janvier 1988 par lequel le ministre chargé de la mer a fixé le taux de contribution due par les employeurs d'ouvriers dockers

et en instituant, par dérogation à la nouvelle catégorie des dockers professionnels mensualisés, la catégorie des dockers professionnels intermittents, qui groupe les ouvriers dockers qui étaient titulaires

, "est chargé notamment et pour le compte de toutes les entreprises employant des ouvriers-dockers et assimilés : 1° de l'identification et de la classification de tous les ouvriers-dockers et assimilés

Le désistement de la société Docks des Matériaux de l'Ouest est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

et aux dockers occasionnels ; ...