AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463612.20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
. / A la demande de l'exploitant, certaines dispositions peuvent être exclues de cette publicité lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication. " Il résultait de ces dispositions
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007776269
26 novembre 1990
26 novembre 1990
et procédés de fabrication et d'une manière générale de ne pas divulguer des renseignements confidentiels" ; que ces dispositions se bornent à rappeler l'obligation de secret qui protège les secrets de
Source officielle