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7 résultats pour « divulgation du secret de fabrication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463612.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

. / A la demande de l'exploitant, certaines dispositions peuvent être exclues de cette publicité lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication. " Il résultait de ces dispositions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007776269

Admin. suprême

26 novembre 1990

26 novembre 1990

et procédés de fabrication et d'une manière générale de ne pas divulguer des renseignements confidentiels" ; que ces dispositions se bornent à rappeler l'obligation de secret qui protège les secrets de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:469075.20250905

Admin. suprême

5 septembre 2025

5 septembre 2025

" mentionnées à cette section 4.2 permet-elle au demandeur d'obtenir toute information détaillée relative à ces méthodes, y compris si sa divulgation est susceptible de mettre en cause le secret des affaires

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469075.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

" mentionnées à cette section 4.2 permet au demandeur d'obtenir toute information détaillée relative à ces méthodes, y compris si sa divulgation est susceptible de mettre en cause le secret des affaires

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466754.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

au comportement personnel de l'intéressé et dont la divulgation peut être de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, n'est pas au nombre des décisions devant être soumises au respect

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008203804

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

d'affaires, préjudicie de manière grave et immédiate d'une part, aux intérêts de la société requérante et, d'autre part, à l'intérêt public tenant au progrès technique et à la sécurité alimentaire ;

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471340.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

, pour en conserver le caractère secret ".

Source officielle