CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007705823

11 octobre 1985

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 44 ET 47 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUE SI LE CONJOINT DIVORCE

Page 1 sur 510

Suivant →

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008123929

Admin. suprême

30 décembre 2002

; qu'aux termes de l'article L. 46 du code précité : Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836679

5 mai 1993

28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES

Résumé IA — à vérifier

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007714437

7 mars 1986

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996007

8 février 2010

L'ex-conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès de l'agent et qui, à la cessation de cette union, ne bénéfice d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643908

7 novembre 1975

A DROIT A LA PENSION DEFINIE A L'ARTICLE 35" ; QUE L'ARTICLE 42 DISPOSE : "LORSQU'AU DECES DU MARI IL EXISTE UNE VEUVE AYANT DROIT A LA PENSION DEFINIE A L'ARTICLE 35 ET UNE FEMME DIVORCEE A SON PROFIT

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683485

23 mai 1980

X..., SURVENU LE 13 SEPTEMBRE 1976 ; QU'A CETTE DATE L'ARTICLE 44, ALINEA 1, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE DISPOSAIT

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633979

18 mai 1965

CETAT28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES -Procédure devant le Tribunal administratif.

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007905180