demander l'annulation du premier tour des opérations électorales qui a eu lieu le 6 mars 1983 pour la désignation du conseil municipal de Jau-Dignac-et-Loirac Gironde , Mme X... soutient que la distribution

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les termes des tracts distribués le dimanche et le lundi précédant le scrutin par la liste "d'union communale", pour regrettables qu'ils soient, n'excédaient

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Distribution de tracts - Mentions étant de nature à altérer la sincérité du scrutin

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la distribution d'un tract le matin du jour du scrutin du 15 mars 1998 : Considérant que M.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste "Triel pluriel" a largement diffusé les 17 et 18 mars 1989 un tract diffamatoire accusant ses adversaires d'avoir

Roissy Service, a invoqué des griefs relatifs à leur comportement personnel lors d'un conflit collectif ainsi qu'à leur participation à une vente faite au profit d'une organisation politique et à la distribution

encourus par son mari, au soutien de craintes éprouvées pour elle-même du seul fait de son lien matrimonial mais a invoqué des risques personnels de persécutions liés notamment à son activité de distribution

présents au premier tour d'un scrutin et ne se présentant pas aux suffrages des électeurs à l'occasion du second tour, de faire connaître leur position en vue de ce second tour par le moyen de la distribution

ont bien été distribués par la liste "Pouilley autrement" dans la journée précédant le scrutin du 19 mars, rien dans les dispositions précitées n'interdisait une telle distribution ; qu'en particulier

de l'article R. 29 du code électoral ; que par suite le grief tiré de ce que la distribution du tract aurait été faite en méconnaissance des dispositions dudit article doit être écarté ; Considérant,

X... et ses colistiers aient pu y répondre en temps utile ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, que dans ce tract, M. A..., dont l'inimitié à l'endroit de M.

réduits ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'une prétendue illégalité du décret contesté ; Sur le grief tiré de la distribution

Y..., maire sortant candidat, des moyens de la commune de Macouria lors des distributions de tracts, qui seraient de nature injurieuse et diffamatoire à son encontre, les 8 et 23 février 2001, en violation

Z... invoque "la distribution tardive et massive" de tracts en faveur de la liste "Tous ensemble changeons l'avenir du Sud" et d'une brochure présentant le programme du Front national, intitulée "Régionales

résidant dans divers quartiers de la commune permettent d'établir que la distribution du tract en cause n'a pas été négligeable ; que, dès lors, et eu égard à l'impossibilité dans laquelle M.

l'ensemble des personnes âgées de la commune ait été réalisé à l'aide de tels moyens ; que le tribunal administratif n'était pas tenu d'ordonner une expertise sur ce point ; Sur le grief tiré de la distribution

actes qualifiés de résistance à l'ennemi, au sens des dispositions de l'article R. 287 dudit code, et en particulier pour avoir participé à des sabotages de voies ferrées, ainsi qu'à l'édition et la distribution

résistance, avoir accompli pendant trois mois, consécutifs ou non, l'un ou plusieurs des actes individuels de résistance énumérés limitativement ci-dessous : ... rédaction, impression, transport ou distribution