employait des distributeurs occasionnels pour assurer la diffusion de journaux gratuits et de prospectus ; que, si ces agents, liés à la société par un contrat qualifié " convention de mandat ", disposaient

Y..." n'a pu présenter au vérificateur aucun document justificatif du détail des recettes journalières portées, pour chacun des secteurs de son activité de vente d'articles de librairie, papeterie et journaux

mais conduit également chacun de ceux-ci à pratiquer des prix de vente abusivement bas et les amène à porter atteinte, par ces conditions illégales de concurrence, à la situation des distributeurs de

Conseil d'Etat, la société anonyme Groupe Lépine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de santé, publiée le 11 octobre 2013 au Journal

X... tiré de ce que le journal L'Est-Républicain qui a la plus importante diffusion dans le canton de Vesoul-Est, aurait délibérément favorisé la campagne de son adversaire ne saurait entacher d'irrégularité

aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées

"MULTISERVICES PRESSING", qui exploite un fonds de commerce de laverie automatique en libre-service, blanchisserie et nettoyage à sec, a comptabilisé ses recettes globalement en fin de journée ; qu'elle

92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant

vendus ou distribués, par mois civil et par personne telle que définie à l'article 1er ci-dessus, à : a) 4 % du plafond journalier pour la presse départementale ; b) 6 % du plafond journalier pour la

Sur les revenus distributés par la société à responsabilité limitée F... en 1969 et de 1971 à 1973 : Cons. qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus

Vu la requête enregistrée le 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES DISTRIBUTEURS DE PRODUITS HORLOGERS EN VOLUME, dont le siège est ..., représentée

Sur l'intervention de l'association des fabricants, importateurs, distributeurs européens d'orthopédie (AFIDEO) et autres : 4.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un avis publié le 26 décembre 2003 au Journal officiel de la République française, le ministre de la

société soutient que la facture du transitaire Technotrans-Martini, d'un montant de 19 823,29 F n'a pas été passée en achats ; qu'il résulte cependant de l'instruction que cette facture figurait au journal

sur le revenu ; Sur le principe de l'imposition au regard du code général des impôts : Cons. qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs

Enfin, aux termes du second alinéa de l'article R. 165-8 du même code : " Toutefois, si les éléments d'appréciation communiqués par le fabricant ou le distributeur sont insuffisants, le ministre chargé

hypopnées obstructives du sommeil et prestations associées inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, faisant l'objet de l'avis publié le 16 décembre 2017 au Journal