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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672734

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

NOTIFICATION DU POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES ET A LA CAPITALISATION DES INTERETS LES 6 OCTOBRE 1976 ET 3 AOUT 1978, ET ENFIN 348.868 F AU TITRE DE LA MAJORATION DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES

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