et autres soutiennent que le tribunal administratif de Nice a : - commis une erreur de droit en jugeant que, pour l'application des articles UC 6 et UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme, les distances

suppression de trois arbres, il prescrit leur remplacement par six arbres nouveaux ; que les allégations du requérant quant à la méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols concernant la distance

jugement en date du 17 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du maire de Carqueiranne en date des 5 mars 1981 et 23 mars 1983 portant respectivement

deux parcelles AE 318 et AE 317 et s'adossent sur un bâti en bon état existant sur cette dernière ; que, dès lors, les dispositions de l'article 7-1-4 du plan d'occupation des sols, qui fixent la distance

entre son élevage de bovins, installation classée pour la protection de l'environnement, et une maison, distante de 32 m, appartenant à M. et Mme A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

générale doit s'analyser comme une simple modification du permis antérieur ; que dans ces conditions, les moyens tirés de ce que les constructions autorisées méconnaîtraient les règles de hauteur et de distance

pourront satisfaire à cette obligation soit en installant cette zone au moins à cette distance par rapport à la limite de leur propriété, soit en apportant la garantie que cette distance sera respectée

chargé de l'environnement peut prévoir " les prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations soumises à déclaration ", le législateur a habilité ce ministre à fixer une distance

l'association requérante conteste, d'une part, l'insuffisance des prescriptions minimales qu'en vertu de l'article 6 toute autorisation d'occupation devra comprendre, notamment en ce qui concerne les distances

et 5 septembre 2013, pris sur le fondement de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, par lequel le préfet du Rhône a, fixé, dans les communes de plus de 5 000 habitants à 150 mètres les distances

voisine supporte une construction édifiée à 3 m seulement de la limite commune de propriété ; que l'atteinte ainsi portée au plan d'occupation des sols qui a eu pour effet de réduire de 5 m à 3 m la distance

APPLICABLE; QU'ELLE N'AUTORISAIT PAS LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DONT LA LONGUEUR DEVAIT ATTEINDRE ENVIRON 26 METRES; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DU MEME ARTICLE DU REGLEMENT D'URBANISME, "LES DISTANCES

, dès lors, le moyen tiré de ce que le permis attaqué méconnaitrait l'article R. 111-18 précité doit être écarté ; Considérant que les dispositions de l'article R.111-19 du même code concernant la distance

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des articles UZ 6 et UZ 7 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MAROMME, s'agissant respectivement, d'une part, de

droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que n'étaient pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté les moyens tirés de ce que le projet ne respecte

par rapport au retrait (...) n'excède pas 30 cm et 50 cm (...), les saillies de dimension supérieure sont prises en compte dans la règle d'implantation " ; qu'il résulte de ces dispositions que la distance

Pour une culture d'arbres de Noël, il peut fixer la durée maximum d'occupation du sol par les arbres et une distance particulière à respecter par rapport aux fonds voisins, éventuellement différente de

Aux termes de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique : " Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances