Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article R. 111 du code électoral : "Les bulletins ne peuvent comporter d'autres noms propres que celui du ou des candidats", cette disposition

dossier que les travaux d'extension de la maison existante sont prévus sur une parcelle de 406 m dans un hameau qui n'est pas raccordé au réseau public d'assainissement ; qu'en l'absence de toute disposition

approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de

D'une part, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions

en application du 5° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, comme toute décision de refus fondée sur la péremption de cette autorisation en l'absence de dispositions

d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 314 bis du code des marchés publics relatif aux dispositions spéciales applicables aux marchés de maîtrise d'oeuvre, dans sa rédaction en vigueur à la date

de leurs allégations touchant au caractère incomplet du dossier soumis à l'enquête précitée ; Considérant, en quatrième lieu, que MM. et Mmes A... et autres ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions

Enfin, aux termes de l'article R. 4124-3-3 du même code : " Les dispositions des articles R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2 sont applicables devant le conseil national.

termes, d'autre part, de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions

spéciales applicables ".

Ce nouvel article fixe la liste des décisions concernées et prévoit que par dérogation, le cas échéant, aux dispositions spéciales applicables aux décisions qu'il mentionne, " () le délai de recours contentieux

; que la Fédération générale agroalimentaire CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision en tant, d'une part, qu'elle modifie le titre VIII du statut du personnel portant dispositions

écrit à un souscripteur ou adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un tel contrat ; que les articles L. 530-1 à L. 530-3 du même code fixent les dispositions

Aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales

premier lieu, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions

spéciales applicables () ".

Toutefois aux termes de l'article L. 100-1 du même code : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables ".