Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452512.20220131
31 janvier 2022
31 janvier 2022
K et autres ; - d'une erreur de droit et d'une inexacte qualification juridique en ce qu'il juge que le projet méconnait les dispositions de l'article UH 1 du règlement du plan local d'urbanisme et que
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493277.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493253.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493255.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493256.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493257.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493258.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493260.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493261.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493265.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493266.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493267.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493268.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493269.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493271.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493272.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493273.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493274.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
modalités d'encadrement des périodes d'astreinte du gardien de résidence n'étaient pas fautives, alors qu'elles ne prévoyaient ni la délimitation d'un périmètre de sortie autorisée, ni la mise à disposition
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007503
31 octobre 2007
31 octobre 2007
occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance ( ) » ; que toutefois l'article L. 117-1 du code de la voirie routière dispose
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022233115
12 mai 2010
12 mai 2010
essentiellement à informer les patients sur le niveau des tarifs du professionnel de santé par rapport aux tarifs de remboursement par l'assurance maladie ; qu'elle poursuit ainsi un objectif distinct des dispositions
Source officiellePage 1 sur 427