modification de son contrat de travail qui l'aurait placé dans une situation faisant obstacle à ce qu'il donne son accord à la modification ayant pour objet de rendre son contrat de travail conforme aux dispositions

En vertu des dispositions, d'ordre public, de l'article L. 2312-37 du code du travail : " Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions

contentieux du Conseil d'Etat qu'il procédait le même jour à l'envoi d'une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué, en tant qu'il étend des stipulations "contraires aux dispositions

convention prévue à l'article L. 261 du même code est assuré, d'une part, par une cotisation à la charge des bénéficiaires, et, d'autre part, par une cotisation des caisses d'assurance maladie ; que ces dispositions

materia et ratione loci de son auteur ; qu'en effet, le Premier ministre a usurpé les pouvoirs de l'exposant qui s'est autoproclamé président de la Polynésie française ; que le décret méconnaît des dispositions

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1932 du code général des impôts : "1- les réclamations sont recevables jusqu'au 31

article, la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des litiges relatifs aux marchés, contrats, quasicontrats ou concessions, qu'elles n'autorisent aucune modification des dispositions

éléments plaident en faveur d'une annulation de cette ordonnance ; qu'en effet, elle va servir de fondement aux délinquants de l'amiante dans de futurs projets de démolition ; qu'elle écarte à tort des dispositions

d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement... ; Considérant qu'il résulte des dispositions

Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements" ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article que, conformément d'ailleurs aux principes généraux du droit du travail

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Pierre Y..., d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, prononcé la jonction des deux instances ; que ledit jugement

que celles des lois et règlements en vigueur " ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements ", faisait obstacle à ce que de telles conventions ou accords, y compris ceux

plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur "ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements", fait obstacle à ce que de telles conventions ou

CHAUFFE de l'action en garantie décennale appartenant au maître de l'ouvrage et afférente aux parties de l'ouvrage dont l'exploitation fait l'objet du contrat passé avec cette société ; qu'aucune disposition

créance éventuelle que la commune pourrait détenir à l'encontre des constructeurs de ce complexe sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; qu'aucune disposition

X... soutient que le délai qui s'est écoulé entre sa mise à pied et la réunion du comité d'entreprise a été excessif, il n'invoque la violation d'aucune disposition de loi ou de règlement ; qu'ainsi et

des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, il résulte également de cet article que lesdits convention et accord collectifs ne peuvent déroger aux dispositions