comptes publics soutient que la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les éléments relatifs au dispositif

, dispositif devenu obligatoire pour les transporteurs aériens publics, a comptabilisé à cet effet au titre de l'exercice clos en 1998 une provision pour grosses réparations de 579 000 francs (88 268 euros

l'exploitation de la ligne à créer comporterait une part d'incertitude, ni le coût de l'ouvrage ne suffisent à retirer à l'opération son caractère d'utilité publique ; Considérant en outre que les dispositifs

construction d'une nouvelle voie ferrée, ait été sous-évaluée ; que le surcoût résultant notamment de la prise en compte des réserves émises par le commissaire-enquêteur relatives à la mise en place de dispositifs

Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas méconnu les dispositions législatives précitées ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour soutenir que la décision attaquée a été prise en violation du dispositif

UN ABATTEMENT DE 20% DESTINE A TENIR COMPTE DE LA VETUSTE DE L'OUVRAGE ; QU'AINSI L'INDEMNITE DUE A L'OFFICE POUR CE CHEF DE PREJUDICE S'ELEVE A 10.081,40 F ; CONSIDERANT QUE L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF

de la société ; qu'il a commis une erreur de qualification juridique des faits en rejetant les conclusions de la société tendant au remboursement de ses frais de gardiennage et de mise en place de dispositifs

des articles 39 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'ainsi la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée du Conseil supérieur de l'audiovisuel méconnaîtrait le dispositif

étanche, et la création d'ouvrages de rétention et de traitement, destinés à prévenir les risques de pollutions saisonnières et chroniques, l'installation, dans les zones de sensibilité très forte, de dispositifs

réparation, et qui sont résultés du refoulement des eaux d'égout dans sa maison, trouvent leur cause exclusive dans la faute que l'intéressé a commise en ne munissant pas son installation intérieure d'un dispositif

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistré les 5 mars et 29 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Anti-G demande au Conseil d'Etat

publié par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur son site internet le 15 septembre 2014, en tant qu'il comporte des dispositions ou mentions faisant référence à des dispositifs

son remboursement, fait apparaître des résultats similaires dans les groupes traités avec les deux dispositifs.

secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle la présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la requête de l'ASSOCIATION COMITE RADICALEMENT ANTI-CORRIDA

Entreprise Guiban Antilles, M.D..., M.

des panneaux et, d'autre part, qu'en vertu des stipulations de son contrat, il appartenait à la société CEP, aux droits de laquelle est venue la société Bureau Véritas, de procéder à l'examen des dispositifs

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi de l'université des Antilles qui sont dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a prononcé aux articles 2 et 3 de son dispositif

la commune d'Antibes contre ce jugement en tant qu'il se rapporte à ces décisions.