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Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'acte de liquidation de la communauté des époux

Source officielle

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623212

Admin. suprême

8 décembre 1986

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville

Source officielle

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006213

Admin. suprême

14 mai 2007

code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce (...) » ; qu'aux termes de l'article 270 du code civil : « (...) l'un des époux

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008079390

Admin. suprême

26 janvier 2000

." ; qu'aux termes de l'article 270 du code civil : " ... l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284594

Admin. suprême

1 février 2012

code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce (...) " ; qu'aux termes de l'article 270 du code civil : " (...) l'un des époux

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7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623334

Admin. suprême

19 octobre 1988

9 juillet 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement

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