décret du 24 novembre 1982 sont édictées "sous réserve des dispositions de l'article 12" ; qu'en vertu de ce dernier article, les dispositions de l'article 10 ne sont pas applicables notamment "aux salariés

fonctionnaires appartenant à des corps de France Télécom pour soutenir que le décret attaqué, en omettant les corps précédemment mentionnés, aurait méconnu le principe d'égalité ou emporté une discrimination

sein des sociétés d'exercice libéral : Considérant que les requérants soutiennent que les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale introduisent une discrimination

fondées sur la santé et sur la situation de famille des salariés, méconnaîtraient les objectifs de cette directive, qui n'inclut pas de telles discriminations dans son champ d'application ; 5.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

D'autre part, aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail : " () Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : / 1° L'accord du salarié concerné ; / 2° Une convention

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 39 ; Vu l'accord européen établissant une association entre

générales relatives à l'entrée des salariés étrangers en France, et n'avait pas à être traité par la circulaire attaquée ; Considérant qu'il incombe à l'administration d'apprécier sous le contrôle du

Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination

l'arrêt à intervenir, de prendre une nouvelle décision modifiant l'article 85 bis de l'annexe III au code général des impôts afin que soit appliqué un taux unique de 5,5 % à la fraction du repas des salariés

absent ou dont le contrat de travail est suspendu, dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou au titre du 3° de l'article L. 122-1-1, il peut

tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la convention fiscale conclue entre

Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix

se fixant pour but de compenser un écart qu'il estimait être né, au détriment des premières, entre les pensions du régime de base des mines et celles du régime général des salariés, le Gouvernement a,

Toutefois, tant que les capacités contributives de l'ensemble des non-salariés ne pourront être définies dans les mêmes conditions que celles des salariés, la compensation entre l'ensemble des régimes

au titre de l'année 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la convention fiscale conclue entre

Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail

, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. (…) ; que l'article 7 du règlement du Conseil du