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45 résultats pour « discours ou écrits devant les tribunaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938280

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

B...et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, d'annuler la lettre du président du conseil général des Deux-Sèvres du 16 novembre 2012 leur adressant des injonctions

Source officielle

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625056

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

A...se plaignait du caractère diffamatoire d'écrits produits par M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869418

Admin. suprême

15 juin 2009

15 juin 2009

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005207

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'illégalité du décret du 13 décembre 2004 relatif à l'application des peines et de la circulaire du directeur des affaires criminelles et des grâces et du

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448022.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

C est dès lors fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt attaqué. 3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008197410

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020418901

Admin. suprême

16 mars 2009

16 mars 2009

justice administrative : Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure, outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488942.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

" Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853984

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 7 et 14 décembre 2014 dans la commune de Bouchain (Nord) en vue de la désignation des conseillers

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443193.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, premièrement, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679546

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR SON JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE D'ORDONNER LA SUPPRESSION DES ECRITS DONT S'AGIT ; SUR LA REQUETE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007891405

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

X... a demandé au ministre de la justice d'abroger l'article R.516-6 du code du travail aux termes duquel "La procédure est orale" devant les conseils de prud'hommes ; qu'il attaque la décision implicite

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448834.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

attaqué que le tribunal administratif de Nice a suffisamment répondu à tous les moyens opérants qu'il avait soulevés devant lui.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008176354

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête, enregistrée le

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940973

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

F...B...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Marignane (Bouches-du-Rhône) en vue

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110

Admin. suprême

10 janvier 2022

10 janvier 2022

Par une ordonnance n° 2106945 du 6 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469660.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762310

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

le jugement attaqué doit être annulé dans cette mesure ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur les demandes présentées par la requérante devant le tribunal administratif de Toulon ; 21.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036601979

Admin. suprême

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Vu la procédure suivante : L'association des musulmans du boulevard National a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042671487

Admin. suprême

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Par une ordonnance n° 2017482/9 du 28 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle