AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007986859
30 juin 1999
30 juin 1999
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 1997 par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a rejeté sa plainte dirigée
Source officiellePage 1 sur 114
4 SS
CETAT:CETATEXT000008105554
4 décembre 2002
4 décembre 2002
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession,
Source officielle