CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 271 résultats pour « discipline professionnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007986859

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 1997 par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a rejeté sa plainte dirigée

Source officielle

Page 1 sur 114

Suivant →
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008105554

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession,

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008133418

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008123039

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008125744

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008142985

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008151312

Admin. suprême

17 janvier 2003

17 janvier 2003

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008106003

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008107856

Admin. suprême

9 décembre 2002

9 décembre 2002

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008128074

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008131532

Admin. suprême

9 décembre 2002

9 décembre 2002

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008133003

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008094186

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042414

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 janvier 1999 par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a, d'une part

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835512

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE | 55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008019129

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE | 55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION.

CETAT:CETATEXT000007836379

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008048211

Admin. suprême

4 mai 2001

4 mai 2001

EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007797512

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

55-04-007,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE -Compétence pour apprécier des faits antérieurs

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643466

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - | MEDECINS - FAIT MATERIELLEMENT INEXACT - ILLEGALITE.

Résumé IA — à vérifier