A L'UNIVERSITE DE LILLE II EXCIPE DE SA QUALITE DE DIRECTEUR DU "CENTRE DE RECHERCHES ADMINISTRATIVES, POLITIQUES ET SOCIALES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE CENTRE N'A PAS LA PERSONNALITE MORALE

des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mis en cause ".

QU'IL DEVAIT, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1971 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971, CESSER DE DISPENSER DES SOINS AUX BENEFICIAIRES DE LA SECURITE SOCIALE ET EN INFORMER SA CLIENTELE, EMANENT D'UN DIRIGEANT D'UNE

La carte n'est délivrée aux personnes morales que si lesdites personnes satisfont aux conditions prévues au 2° et 3° ci-dessus et que si leurs représentants légaux et statutaires satisfont aux conditions

aux actes de la procédure d'imposition le concernant, tels que les notifications de redressements, qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur son patrimoine ; qu'il en va ainsi dans le cas d'un dirigeant

décrets attaqués : Considérant que le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 a apporté plusieurs modifications au régime électoral des chambres de métiers, consistant à élargir la qualité d'électeur aux dirigeants

morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées

février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la société ALLO PERMIS dont le siège social est situé 4, avenue Claude Vellefaux à Paris (75010), représentée par ses dirigeants

excipent de l'illégalité d'une part du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 qui a apporté plusieurs modifications au régime électoral des chambres des métiers, consistant à élargir la qualité d'électeur aux dirigeants

celle des capacités et de l'utilité commune ; qu'ainsi, avant l'adoption de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le principe constitutionnel d'égalité excluait que la composition des organes dirigeants

dans le champ d'application de certaines dispositions de son règlement n° 96-03, relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les dirigeants

transitoire prévue par le décret dont la suspension est demandée ; qu'en outre ces dispositions transitoires n'excluent pas les personnes morales ; que le décret dont les requérants demandent la suspension

et à ce qu'un nombre minimal de dirigeants soient obligatoirement des personnes remplissant les mêmes conditions ; que cette exigence n'est pas contraire aux principes qui régissent la personnalité morale

/ 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; (...)./ En cas de redressement

pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection afin de vérifier si la peine prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du code pénal y est mentionnée. / Les dirigeants

morales qui leur sont affiliées, la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce ainsi que leur dissolution.

Les organes dirigeants des personnes morales concernées doivent au préalable avoir été consultés par les organes centraux.

morale et à saisir des documents se rapportant à des agissements mentionnés à l'article L. 16B du livre des procédures fiscales, est-elle de nature à affecter la valeur probante des documents saisis et