familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué, l'état de santé de Mme X... lui interdisait d'assurer la direction effective de l'exploitation ; que

licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi" ; Considérant que la direction

AVRIL S'IL S'AGIT D'UNE AUTRE EXPLOITATION.

du requérant, ancien déporté, est atteint de graves affections justifiant l'attribution d'un taux d'invalidité de 75 % attesté par un médecin assermenté et n'est, dès lors, plus à même d'assurer la direction

Gérard X..., le père de l'intéressé assurait la direction de l'exploitation agricole familiale d'une superficie de 54 ha environ, comportant une soixantaine de bovins et une cinquantaine de chèvres et

du recours hiérarchique par le ministre de l'emploi et de la solidarité, fixé à neuf le nombre de ces établissements à raison d'un au " siège central et ses annexes " et d'un pour chacune des huit directions

au sein du Crédit Lyonnais a, par la décision attaquée du 8 décembre 2000, fixé à neuf le nombre de ces établissements à raison d'un au siège central et ses annexes et d'un pour chacune des huit directions

d'un parc de wagons est le fait d'une société en participation, chaque associé, quand bien même il ne participerait pas efectivement à la direction de l'exploitation, doit être réputé exercer pour sa

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ; Considérant

d'aptitude pour l'accès au grade de cadre supérieur de premier niveau ainsi que la disposition de la note interne du 2 octobre 2003 du directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction

Construction et Smac Acieroid à réparer le préjudice résultant pour elle des désordres affectant un ensemble immobilier à usage de bureau et d'entrepôt réalisé par ces constructeurs et destiné à abriter la direction

Y... de prendre la direction effective de son exploitation, suite au licenciement, dont il avait été lui-même l'objet, de son emploi de directeur de coopérative, d'autre part, par les difficultés financières

d'un parc de wagons est le fait d'une société en participation, chaque associé, même s'il ne participe pas effectivement à la direction et la gestion de l'association, doit être réputé exercer, pour sa

SUBSIDIAIREMENT QUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE S'EST POURSUIVIE SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE DE FAIT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE SOIT RECONNUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE

du ministre de l'agriculture de nommer Mme X... à d'autres fonctions : Considérant que si Mme X... a, par lettre du 24 avril 1995, fait acte de candidature à un emploi de sous-directeur vacant à la direction

DE LA, CONFORMEMENT A CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, QUE LES DISPOSITIONS PRECITES DE L'ARTICLE 93 DU CODE NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES, ALORS MEME QU'IL N'AURAIT PAS PARTICIPE, EFFECTIVEMENT, A LA DIRECTION