de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. / La réquisition (...) est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution

l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. / La réquisition (...) est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés

La réquisition (...) est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier a procédé et des difficultés d'exécution » ; que le moyen tiré de ce que l'huissier saisi par les consorts B n'aurait

Les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile déterminent les formalités exigées de l'huissier, notamment, en vertu de l'article 655, lorsque la signification à personne s'avère impossible et qu'il

termes de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992, pris en application de cette loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'huissier

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par acte d'huissier de justice du 6 septembre 2006, puis par lettres des 1er août 2007 et 5 août 2009, la SA Gecina a requis

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution./ Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.

Aux termes de l'article L. 153-2 du même code : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ". 4.

saisis ; Considérant que la réquisition de la force publique doit être accompagnée, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 50 du décret susvisé du 31 juillet 1992, d'un exposé des diligences

sur l'existence d'un trouble éventuel à l'ordre public et n'a apporté aucune appréciation sur la situation dans laquelle se trouvait l'huissier de justice et qui justifierait le concours préfectoral ;

de tout occupant ; que, par ordonnance du 24 novembre 2000, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné l'expulsion de cinq familles d'occupants sans droit ni titre ; que l'huissier

alors que cette signification est irrégulière, dès lors que les diligences réalisées par l'huissier étaient insuffisantes ; - d'erreur de droit en ce qu'elle retient que la décision de la chambre disciplinaire

répondre à la demande faite en ce sens ; - l'a insuffisamment motivé, s'agissant des conditions dans lesquelles a été signifiée la mise en demeure de payer du 12 avril 2016, faute d'avoir précisé les diligences

A la décision du conseil régional de l'ordre, ni à la suite du retour de ce courrier, le procès-verbal des diligences effectuées par l'huissier de justice commis par le conseil régional à l'effet de procéder

Y... s'est, notamment, prévalu, en première instance, d'un moyen, non expressément abandonné en appel, tiré de ce que l'huissier du Trésor ayant procédé à ces actes de poursuites n'y a pas porté les mentions

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS, de la CONFEDERATION

L'article 555 du même code précise que l'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire.