du public ; / ... 6º N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes: / a) Feuilles d'annonces

suffrages obtenus par la liste de M. de XP..., la déduction de ces dix-huit suffrages n'a pour effet de modifier l'ordre de classement des listes à l'issue du premier tour ; Sur le grief tiré de la diffusion

de la publicité, ne se trouvent pas dans la même situation que ces derniers ; que, par suite, en autorisant les chaînes concédées à diffuser une publicité limitée en faveur des boissons alcoolisées, alors

sur l'Union européenne, devenu l'article 6, paragraphe 2, de ce traité à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, et aux termes duquel "L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils

Enfin, si le requérant soutient que la diffusion, par M.

de télédiffusion et le concessionnaire d'un service public régi par l'article 79 de la loi, qui a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles sont diffusés par l'établissement public les programmes

et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat ; - les conclusions

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

et à la diffusion de certains sondages d'opinion "sont régis par les dispositions de la présente loi la publication et la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un

qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune d'Etampes Essonne ; 2° l'annulation de ces opérations électorales ; Vu le code électoral ; la loi n° 77-808 du 18 juillet 1977 relative à la publication

choix explicite par un nouvel abonné, le service sera reçu sans les programmes de catégorie V ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Guillaume Odinet, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public.

instituant la Communauté européenne devenu l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu 2°) sous le n° 311515, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

Toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part que ces tracts dont la diffusion a commencé le mercredi précédant le scrutin n'apportaient pas d'élément nouveau de polémique électorale, d'autre part

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la campagne électorale : Considérant, en premier lieu, que, comme les requérants l'admettent, ils ont été en mesure de répondre aux tracts diffusés

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public. 1.

des ordures ménagères (SICTOM) de dénoncer la convention passée avec ladite commune, constituent un don d'une personne morale de droit public à M.