d'une oeuvre cinématographique ne peut faire l'objet que d'une interruption unique dont l'objet exclusif est de permettre la diffusion de messages publicitaires ; Considérant, d'une part, qu'en estimant

heures diffusées de ces oeuvres ; 3°) assortisse ces injonctions du versement d'une astreinte égale à 174 000 F par heure manquante ; 4°) ordonne à la société T.F.1 de respecter ses obligations de diffusion

une seule décision ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 : Sans préjudice des dispositions de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 précitée, la diffusion

Pyrénées" d'un article émanant du comité départemental de la Résistance et ayant pour effet de mettre en doute la qualité de résistant dont se prévalaient deux de ses colistiers, d'autre part, de la diffusion

CETAT53-01 PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE - Habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales - Nécessité d'une diffusion minimum.

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Manoeuvres - Existence - Diffusion d'une circulaire par des membres du personnel communal.

Ce programme ne peut être constitué ni par la diffusion répétée du même programme, ni par la retransmission simultanée ou différée de programmes d'une autre station, ni par la diffusion de programmes conçus

56-04-01-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - CONDITIONS DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION

et les valeurs de gauche pour le devenir de Saint-Jean-de-Boiseau", a été distribué dans la commune un mois avant les opérations électorales du 11 juin 1995 ; que compte-tenu de son contenu et sa diffusion

Commerciale" (I.D.C.), l'arrêté de son maire, en date du 25 février 1985, décidant de surseoir à statuer sur la demande d'autorisation de lotir, présentée par la société anonyme "Immobilier Diffusion

respect de la démocratie n'ont surtout pas à me donner de leçon en ce domaine, la lettre ci-dessous publiée vous permettra d'apprécier jusqu'où ceux-ci peuvent aller" ; que, compte tenu de la date de diffusion

CETAT28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Diffusion de tracts - Tracts ne contenant aucun argument nouveau.

suffrages obtenus par la liste de M. de XP..., la déduction de ces dix-huit suffrages n'a pour effet de modifier l'ordre de classement des listes à l'issue du premier tour ; Sur le grief tiré de la diffusion

Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",

A ETE DIFFUSE DANS LA NUIT DU VENDREDI AU SAMEDI PRECEDANT LE SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE DONNEMARIE-DONTILLY SEINE-ET-MARNE ; QUE LA DIFFUSION TARDIVE DE CE TRACT A CONSTITUE

que des messages publicitaires à l'exclusion de tout autre document, donnée ou message de toute nature, notamment bande-annonce, bandes d'auto-promotion" ; qu'il résulte de ces dispositions que la diffusion

DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION; QUE LA PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIE CET IMMEUBLE PROVENAIT DE LA DIVISION D'UN LOT FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT DE LA TRINITE A LA CIOTAT

de l'avis émis par la commission de classification des oeuvres cinématographiques, accordé au film " Bang Gang (une histoire d'amour moderne) " un visa d'exploitation, assorti d'une interdiction de diffusion