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CETAT:CETATEXT000007996685

31 janvier 2000

légalité du décret en tant qu'il concerne les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire : Considérant qu'il résulte des termes mêmes du décret attaqué qu'il a institué des taux différents

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026706454

Admin. suprême

22 octobre 2012

Les options et les versions tarifaires dépendent des caractéristiques de consommation de l'électricité. / II. - Chaque option ou version tarifaire comporte une part fixe et, par période tarifaire, une

Source officielle

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566460

7 juin 2019

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310629

29 mars 2017

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064792

28 janvier 2019

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456728.20211210

10 décembre 2021

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353575

21 septembre 2020

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942896

7 décembre 2011

92275 cedex) ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2008-523 du 8 juillet 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en règlement d'un différend

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377301

29 avril 2013

des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499328.20250505

5 mai 2025

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509317

3 octobre 2018

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353574

21 septembre 2020

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353576

21 septembre 2020

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039104862

16 septembre 2019

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164447

14 octobre 2009

tranches en fonction du volume d'eau consommé, cet article avait pour effet de distinguer différentes catégories d'usagers et en a déduit qu'il instaurait, entre ces catégories, une différenciation illégale

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490541.20240329

29 mars 2024

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133704

16 juillet 2020

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464765.20230223

23 février 2023

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608429

22 septembre 2017

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037870520

26 décembre 2018

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans