l'université, ce motif est, en tout état de cause, surabondant ; Considérant, en cinquième lieu, que, par un jugement définitif du 6 avril 2006, le tribunal de grande instance de Paris a condamné pour diffamation

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier que Mme B A, agent contractuel du département de l'Hérault s'estimant victime de diffamation publique

A aurait présenté tardivement sa demande de prise en charge par l'Etat des frais liés à ses plaintes avec constitution de partie civile, pour le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public

de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté." ; que ces dispositions législatives établissent à la charge de l'Etat ou des collectivités publiques intéressées et

83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Les dispositions précitées au point 3 établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une

dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public

Pierre Collin, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Richard Senghor, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

L'ETAT OU LA COLLECTIVITE PUBLIQUE INTERESSEE EST TENU DE PROTEGER LES FONCTIONNAIRES CONTRE LES MENACES, ATTAQUES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DONT ILS PEUVENT ETRE L'OBJET A L'OCCASION DE L'EXERCICE

; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

verser la somme de 400 000 F en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de l'illégalité de son placement en congé de longue durée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

la sincérité du scrutin ; qu'en l'espèce, l'existence d'une manoeuvre n'est pas établie ; Sur le grief tiré de la diffusion d'une lettre de la liste "Juvignac pour tous" annonçant une plainte en diffamation

"les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le

dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de

d'une procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs