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25 résultats pour « différences ne modifiant pas l'aspect d'ensemble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771653

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Considérant, en premier lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052838

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037675247

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Il est obligatoirement saisi des projets de loi modifiant le présent livre et des textes d'application de ce livre ayant une portée statutaire, indiciaire ou indemnitaire " ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771650

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des cadres de la sécurité intérieure demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448285

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982629

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

pour excès de pouvoir du décret du 19 décembre 1996 relatif au reversement exigible des médecins conventionnés en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales et modifiant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936149

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

pour les prises en charge hospitalières en zone de surveillance de très courte durée ainsi que les prises en charge de moins d'une journée et, d'autre part, au retrait de l'arrêté du 25 août 2006 modifiant

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125368

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS GERANTS HOSPITALIERS PUBLICS ET PRIVES ET DES PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler dans son ensemble

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008060771

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

commune de Fouras intervenue dans le cadre de la révision de ce plan était entachée de détournement de pouvoir ; que la cour administrative d'appel a relevé que la révision litigieuse "a concerné l'ensemble

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034767619

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Compte tenu de l'objectif de santé publique qu'il a poursuivi, il ne résulte ni de la circonstance que d'autres Etats membres aient opté pour des solutions différentes, ni de celle que la consommation

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438699

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire qu'ils attaquent serait illégal, faute de porter sur l'ensemble des éléments de la construction modifiant le bâtiment

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633887

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

SYNAMAIR) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 13 décembre 2017 modifiant

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033788922

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

2013, tendant à l'abrogation de l'article R. 5141-123-17 introduit dans le code de la santé publique par le décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires et modifiant

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008011911

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

ce qu'il en soit donné acte ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que les dispositions du décret du 14 juin 1996, tel qu'il a été publié au Journal officiel du 19 juin 1996, ne diffèrent

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466756.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

le permis de construire initialement délivré par l'arrêté du 9 août 2017, en supprimant les ouvertures du rez-de-jardin donnant sur la cour 2 et en procédant à un réagencement général de l'ensemble des

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

même qu'aucune information ne permet de penser que la valeur du bien a sensiblement décliné, et une évaluation en amont de l'octroi du crédit ' vi) L'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010, lu ensemble

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474087.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le transformateur est la personne ou l'organisme responsable devant l'administration de tous les aspects du processus d'agrément de prototype et de la conformité de production des véhicules transformés

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011830

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

pouvoir le décret du 5 janvier 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de l'autoroute A 85 constituant le contournement autoroutier Nord de Langeais et modifiant

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039757547

Admin. suprême

20 novembre 2019

20 novembre 2019

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:483757.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'identification des espèces protégées susceptibles d'être affectées par un projet ainsi que l'évaluation des impacts du projet sur l'ensemble des espèces protégées présentes, après prise en compte, le

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