AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028241700
25 novembre 2013
25 novembre 2013
civil de solidarité durant la période litigieuse et, d'autre part, d'éléments produits par le ministre de la défense susceptibles de fonder le rejet de la demande de M.B... ; qu'il y a lieu, par suite
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1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728703
31 décembre 2019
31 décembre 2019
En quatrième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
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