CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 838 résultats pour « différence avec une défense au fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028241700

Admin. suprême

25 novembre 2013

25 novembre 2013

civil de solidarité durant la période litigieuse et, d'autre part, d'éléments produits par le ministre de la défense susceptibles de fonder le rejet de la demande de M.B... ; qu'il y a lieu, par suite

Source officielle

Page 1 sur 292

Suivant →
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728703

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En quatrième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025678343

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018006881

Admin. suprême

16 juillet 2007

16 juillet 2007

sous le n° 293229, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749475

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

Elle soutient que son moyen n'est pas fondé.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007906054

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

selon les catégories d'usagers qu'à la condition que ces différences soient justifiées par des considérations d'intérêt général en rapport avec l'exploitation du service ou fondées sur des différences

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952259

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

A n'est pas fondé à soutenir, que la décision du ministre de la défense du 18 août 2009 ne serait pas, à ce titre, suffisamment motivée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042659687

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Si les requérants font valoir que la situation française est différente, de par l'existence de protocoles sanitaires comme d'habitudes de consommation et de déplacements différentes de celles des consommateurs

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625978

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

Martin Martinière, Ricard, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658742

Admin. suprême

16 octobre 1981

16 octobre 1981

OPERATIONS ET DEMANDE L'ANNULATION D'UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1971 QUI A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357553

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait le principe d'égalité au motif qu'il permettrait la fixation de coefficients de minoration différents pour des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037142688

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488542.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465422.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférents aux activités de soins de suite et de réadaptation qui

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491707.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625977

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a déchargé M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625980

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

Martin Martinière, Ricard, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625982

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

Martin Martinière, Ricard, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625984

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

Martin Martinière, Ricard, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184149

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle