"Occases" devant ledit tribunal pour qu'il soit statué sur sa demande d'indemnité, la cour a méconnu les obligations qui lui incombaient en tant que juge saisi par l'effet dévolutif de l'appel ; que, dans

CETAT54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Annulation du jugement d'un Tribunal ayant statué "ultra petita".

L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ONT REFUSE D'ABROGER L'ARTICLE 3 D'UN ARRETE DU 30 JANVIER 1947, PORTANT DEVOLUTION

ET L'ONT REJETEE POUR CE MOTIF ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES

S'EST FONDE SUR CE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS EU COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER

DOIT ETRE CALCULEE EN APPLIQUANT LES REGLES DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE EN DROIT LOCAL, C'EST-A-DIRE EN TENANT COMPTE DES DROITS INDIVIS DE LA MERE, DE DEUX SOEURS ET DE DEUX HERITIERS MALES SURVIVANTS

CETAT135-02-01-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES -Dévolution des biens.

1964 - DEVOLUTION DE BIENS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS - BIENS AFFECTES AUX EXPLOITATIONS CONFIEES A LA R.A.T.P.

X... de la violation de ces stipulations ; Considérant, toutefois, qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M.

19-02-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Effet dévolutif de l'appel - Examen des conclusions subsidiaires

CETAT54-08-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Hypothèse dans laquelle il ne se pose en appel, comme en première instance, qu'une question

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel doit répondre notamment aux moyens invoqués en première instance par le défendeur, alors

litige, après avoir, le cas échéant, ordonné les mesures d'instruction qui lui paraissaient nécessaires, la cour administrative d'appel a méconnu les obligations qui lui incombaient au titre de l'effet dévolutif

de l'actif net résultant de la liquidation du Foyer Saint-Joseph et, dans son article 5, déclare que cette dévolution présente le caractère de bienfaisance prévu au 4 de l'article 795 du code général

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Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés au nom de l'Etat par le chef du SERVICE DE DEVOLUTION

. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION..* EVOCATION PARTIELLE - OMISSION DE STATUER SUR CERTAINES CONCLUSIONS.

. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation partielle.