"Centre Voyages" ; Considérant que le département de l'Allier soutient que la charge du solde non remboursé des emprunts contractés par la société "Centre Voyages", a été transférée à la société "Siyage

LA SOMME DE 615 932,57 F REPRESENTANT LA QUASI-TOTALITE DU MONTANT D'UNE DETTE DE SOCIETE A L'EGARD DE L'UN DE SES FOURNISSEURS ; QUE LE SIEUR X..., CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE "A...", A REGLE CETTE

MONTROUGE, (Hauts-de-Seine) ; la COMMUNE de MONTROUGE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 5 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société

SOUTIENT A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LES DETTES DE LA SOCIETE ACQUITTEES PAR LUI DEVRAIENT, EU EGARD AU FAIT QU'IL ETAIT LE MAITRE DE X..., ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT POUR LUI UN RESULTAT DEFICITAIRE

liquidation judiciaire desdites sociétés, l'intéressé a remboursé, en 1982 la somme de 100 000 F représentant la dette de la société à responsabilité limitée et une somme de 1 498 051 F en libération

que si les dettes de la société apporteuse à l'égard de deux de ses distributeurs avaient été apportées, il n'en avait pas été de même des créances qu'elle détenait sur eux et qu'en s'abstenant de recevoir

B correspondait en réalité à une dette envers la société Managa, qu'elle avait omis de faire figurer au passif de son bilan, au motif qu'elle " n'apportait pas la preuve de l'extinction d'une telle dette

Jules X...", ni eu, par eux-mêmes, une influence sur le montant de l'actif net de cette entreprise à la clôture de l'exercice 1979-1980 ; que le prélèvement opéré par le syndic pour le règlement des dettes

et de contribution de 10% auxquelles la société a été assujettie au titre de l'année 1995 à raison de l'annulation de sa dette commerciale à l'égard de la société Leroy GMBH IG ; 2°) réglant l'affaire

ne procédant, dans les visas, qu'à une analyse sommaire et incomplète des moyens soulevés devant elle ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'établissait pas que sa dette à l'égard d'une

administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé la délibération du 28 mars 1994 de son conseil municipal décidant de cautionner, à concurrence de 4.703.000 F, le paiement d'une dette

TERRAIN CORRESPONDANT AUX DIVERS LOTS VENDUS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, LEQUEL PREVOIT QUE, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, LES ASSOCIES SONT TENUS PAR PARTS EGALES DES DETTES

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société contestait, ainsi qu'il a été dit, la réintégration, par l'administration fiscale, d'un passif correspondant à une dette de 111

qui, par jugement du tribunal de commerce, ont été déclarés tenus de supporter personnellement en tout ou en partie les dettes sociales ; Considérant que si la société "union aéronautique régionale" dont

"Difor", la société "Maty" s'est portée caution, à concurrence d'une somme de 9 419 651 F, du paiement des dettes pour lesquelles la société "Difor" avait obtenu, du tribunal de commerce, un moratoire

Infrastructure" à hauteur de sa participation aux remboursements des dettes de son ancienne société-mère, la société anonyme "O.T.H.

QUI, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ONT ETE DECLARES TENUS DE SUPPORTER PERSONNELLEMENT, EN TOUT OU EN PARTIE, LES DETTES SOCIALES ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE

administrative, seule compétente pour statuer sur l'existence d'une contravention de grande voirie et pour déterminer le montant des frais de remise en état du domaine public, fixe le montant de la dette